prétendre au bénéfice d'une pension d'invalidité ; 1°) Alors que les conditions d'ouverture des droits à une pension d'invalidité s'apprécient au premier jour du mois au cours duquel est survenue l'interruption

1ER DU DECRET DU 30 AVRIL 1968, ALORS QUE L'INDEMNITE DE PREAVIS DEVANT ETRE CONSIDEREE COMME UN SALAIRE, SA PERCEPTION AVAIT EU POUR EFFET DE REPORTER D'UN MOIS LA DATE DE L'INTERRUPTION DE TRAVAIL ET

Code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret n°2015-86 du 30 janvier 2015, pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption

état du salaire moyen qui eût correspondu à ces interruptions de travail.

La Cpam explique que les conditions d'ouverture de droit aux prestations en espèce de l'assurance maladie sont appréciées au jour de l'interruption de travail. Elle ajoute que M.

période ; b) Soit qu'il a effectué au moins 600 heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de travail.

", doit faire reconnaître son état d'incapacité ; que, par suite, la cour d'appel, en assimilant à une interruption de travail pour incapacité temporaire de douze mois "le total cumulé" supérieur à

RELATIF A LA COORDINATION DES REGIMES FRANCAIS ET ALGERIEN DE SECURITE SOCIALE ET LES INSTRUCTIONS PRISES POUR SON APPLICATION ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, EN CAS D'INTERRUPTION

l'impossibilité d'exercer son activité, nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée, elle a bénéficié, pendant trois ans à partir de l'interruption

de l'article 25 du décret du 14 mars 1986 relatif au régime de congés de maladie des fonctionnaires : " Pour obtenir un congé de maladie () le fonctionnaire adresse à l'administration () un avis d'interruption

salarié requise durant la période de référence, déterminée en fonction de la date de l'interruption de travail entraînée par la maladie ; Attendu que pour débouter M.

doivent s'apprécier à la date de cessation de l'activité, que c'est à bon droit que la Caisse s'est placée au 22 décembre 2002, que l'article R. 313-5 du Code de la sécurité sociale n'envisage pas une interruption

MOTIFS : Aux termes de l'article R.321-2 du code de la sécurité sociale, en cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans les deux jours suivant

l'article L. 323-4 du Code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière est égale à une fraction du gain journalier de base déterminé d'après la ou les dernières payes antérieures à la date d'interruption

Elle ajoute, concernant les indemnités journalières au titre de l'assurance maladie, que le gain journalier de base est déterminé d'après la ou les dernières paie(s)précédant la date de l'interruption

Aux termes de l'article R313-5, pour invoquer le bénéfice de l'assurance invalidité, l'assuré social doit être affilié depuis douze mois au premier jour du mois au cours duquel est survenue l'interruption

Selon le premier de ces textes, pour invoquer le bénéfice de l'assurance invalidité, l'assuré social doit être affilié depuis douze mois au premier jour du mois au cours duquel est survenue l'interruption

l'article 22 ter du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 ; Attendu, selon les deux premiers et le dernier de ces textes, qu'en cas d'interruption