L'ARTICLE 2243 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES PARCELLES LITIGIEUSES N'AVAIENT PAS ETE USUCAPEES PAR DAME X..., L'ARRET ENONCE QU'A SUPPOSER QUE CELLE-CI AIT EU, DEPUIS 1937, UNE POSSESSION

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a limité la portée des annulations et cancellations consécutives à la nullité des mesures de géolocalisation, sonorisation, et interception insuffisamment

Italy - 5376/11 Judgment 3.9.2013 [Section II] Article 1 of Protocol No. 1 Article 1 para. 1 of Protocol No. 1 Peaceful enjoyment of possessions Statutory intervention preventing re-assessment of compensation

Elle a toutefois la valeur d'un indice de possession et peut dés lors contribuer à fournir cette preuve, la possession étant acquisitive de propriété lorsqu'elle s'est manifestée de manière publique, paisible

Y..., fait d'intolérance aux frustrations et d'absence d'anticipation de ses actes, suffisait à expliquer son passage à l'acte, soulignant que la position de toute puissance de M.

P... fait état d'une demande de sursis à statuer, celle-ci a été formulée par simple lettre et non par voie de conclusions de sorte qu'elle ne peut constituer un acte interruptif du délai de péremption

ET NON PAR CREPET, NE DEMONTRAIT PAS LE CARACTERE EQUIVOQUE DE LA POSSESSION DE CE DERNIER ET N'ETABLISSAIT PAS QU'IL N'AVAIT PAS EU L'ANIMUS DOMINI X...

que, quand il énonce que l'action sera reprise ultérieurement, le désistement maintient l'effet interruptif attaché à la citation en justice ou à une demande incidente.

[W] lui-même (20 octobre 2006) sont dépourvues de toute portée interruptive en ce qu'elles ne portent pas sur le fond du droit. M.

[K], et dont certaines ont abouti, visaient à contester les décisions de suspension de permis de construire et d'interruption des travaux pour pouvoir mener à bien le programme immobilier commencé;

comme étant un véhicule déjà contrôlé le 18 mars précédent et recherché dans le cadre d'une activité de taxi clandestin ; que les enquêteurs ont décidé par voie de conséquence, de procéder à son interception

, constaté que les conclusions au fond, accompagnées de nouvelles pièces, déposées par la partie appelante sont considérées comme une diligence interruptive au sens de la loi mais qu'il s'évince de

est tenue, sous le contrôle du juge, non seulement d'analyser l'importance de la position dominante de l'entreprise sur le marché pertinent et le taux de couverture du marché par la pratique contestée

Vu : - la Constitution ; - le règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 ; - la position commune 2001/931/PESC du Conseil du 27 décembre 2001 ; - le code monétaire et financier

de la ligne téléphonique n° [XXXXXXXX01] (requête, p. 24), et de la mesure d'interception de la ligne téléphonique n° [XXXXXXXX03] (requête, p. 24), faute de décision motivée autorisant leur mise en œ

Par message au RPVA du 17 juin 2025 l'avocate de l'appelant a informé le greffe du décès de son client et ne pas être toutefois encore en possession de l'acte de décès.

reconstitution des faits, lorsque Laurent Z... prend la décision de tirer, Bernard A...se trouve toujours face au véhicule " (rapport, p. 170) ; qu'en cet état, les énonciations de l'arrêt relatives à la position

2023 rejetant leur demande tendant à ce que soit dressé un procès-verbal d'infraction relatif aux travaux menés par la même société sur les parcelles AI 189 et AI 587 et à ce que soit pris un arrêté interruptif