L'interruption de la prescription du fait d'une demande relative à un contrat de travail est régie par les règles du droit commun, sans spécificités particulières sauf l'extension de l'effet interruptif

S'il fait usage de cette faculté, il bénéficie de l'effet interruptif de prescription attaché à sa déclaration de créance, cet effet interruptif se prolongeant en principe jusqu'à la date de la décision

COMME NE TRAVAILLANT PAS DANS L'ENTREPRISE SANS INTERRUPTION DEPUIS UN AN AU MOINS, CELLE-CI DEVANT AU CONTRAIRE ETRE RECONNUE ELIGIBLE DU FAIT QUE SI A LA SUITE D'UNE INTERRUPTION DE PLUSIEURS ANNEES

La déclaration de créances valant demande en justice a un effet et interruptif qui se prolonge jusqu'à la clôture de la procédure collective était intervenue par arrêt de la Cour d'Appel de BORDEAUX du

2014), la société [7], devenue la société [10], puis la société [8] (la société [8]) avait souscrit auprès de la société [9], aux droits de laquelle vient la société [11] (l'assureur), un contrat collectif

Par ailleurs, par acte du 27 octobre 2014, Me [M] a, en sa qualité alors de mandataire judiciaire de la société Solabios représentant l'intérêt collectif des créanciers, assigné les sociétés Wingate et

pour s'opposer à-la fin de non-recevoir tirée de la prescription, la société BCI invoque le fait que la créance de la Barclays Bank a été admise, sans contestation, dans le cadre de la procédure collective

L'article 2242 du même code précise que 'L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.'

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'alors que le jugement d'ouverture de la procédure collective ne suspend la prescription qu'à l'égard de la personne visée par cette procédure, l'effet interruptif

la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet du 27 décembre 2023 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de faire dresser un procès-verbal d'infraction, d'édicter un arrêté interruptif

procédure en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société employeur, avait fait connaître à la Cour que sa mission avait pris fin suite à la clôture de la procédure collective

L'article 2242 du code civil dispose que l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.

nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'article 48 de la convention collective nationale de travail du personnel

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 10 ET 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DE LA SIDERURGIE DE LA REGION DUNKERQUOISE EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1962, 2 ET 3

la commune de Saint-Cast-le-Guildo, agissant au nom de l’État, a refusé de dresser un procès-verbal d’infraction à l’encontre de la SCI de l’Ouest, de l’adresser au parquet et d’édicter un arrêté interruptif

lui était annexée ; qu'en énonçant le contraire, la cour d'appel a dénaturé l'écrit qu'elle visait et violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-3-1 du Code du travail ; 2 / que la durée d'interruption

Enfin, elle fait valoir qu'elle a sollicité la réinscription au rôle de la cour et qu'elle a adressé des conclusions le 13 janvier 2016, ce qui constitue un acte interruptif d'instance.

de l'instance, alors que celle-ci résulte de plein droit de l'ouverture d'une procédure collective.