pris de la violation des articles 14 et 15 de la loi du 10 mars 1927 ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en matière d'extradition, les débats devant la chambre d'accusation s'ouvrent par un interrogatoire

L'interrogatoire de la personne mise en examen, dans le cadre de cette procédure, constitue une obligation substantielle.

; "alors qu'en toute hypothèse, les premiers juges avaient interrogé les prévenus (V. jugement p. 2) ; qu'en jugeant que les exceptions de nullité pouvaient être soulevées postérieurement à l'interrogatoire

avec sa fille, dans le but manifeste d'obtenir des aveux avant qu'il ait pu bénéficier de l'assistance d'un conseil ; qu'en ne relevant pas d'office la nullité de la procédure à compter du premier interrogatoire

la violation des articles 272, 273, 380-14 et 614 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal d'interrogatoire

attaquée ; "alors que, dès sa comparution devant la chambre de l'instruction, la personne, objet d'une procédure d'extradition, doit être interrogée, et il doit être dressé un procès-verbal de cet interrogatoire

des victimes d'une infraction peut accorder une provision à la victime dans les seuls cas où l'existence du droit à l'indemnisation n'est pas contestable ; qu'il résultait du procès-verbal d'interrogatoire

[W] a pu s'entretenir avec son conseil lors du premier débat, puis lors du débat différé dans l'enceinte du tribunal judiciaire, comme lors de la garde à vue et lors de l'interrogatoire de première comparution

[F] a pu s'entretenir avec son conseil lors du premier débat, puis lors du débat différé dans l'enceinte du tribunal judiciaire, comme lors de la garde à vue et lors de l'interrogatoire de première comparution

Il critique l'arrêt attaqué du même chef, alors que la chambre de l'instruction ne pouvait écarter les éléments résultant d'écoutes téléphoniques antérieures à l'interrogatoire de première comparution,

Il critique l'arrêt attaqué du même chef, alors que la chambre de l'instruction ne pouvait écarter les éléments résultant d'écoutes téléphoniques antérieures à l'interrogatoire de première comparution,

prévenu avait exposé les raisons de son appel, avait été interrogé et avait présenté ses moyens de défense ; qu'en statuant ainsi sur un rapport oral lu tardivement, après l'ouverture des débats et l'interrogatoire

de la personne mise en examen au débat contradictoire en vue de la prolongation éventuelle de la détention provisoire doit intervenir au plus tard cinq jours ouvrables avant la date prévue pour l'interrogatoire

l'ensemble des éléments de l'enquête ; l'examen du dossier révèle que les actes à retirer ne jouèrent qu'un rôle marginal dans l'appréciation des charges ; cependant, dans les procès-verbaux des interrogatoires

ce que l'arrêt attaqué, après avoir constaté la nullité de la garde à vue de X..., a refusé de prononcer la nullité de l'intégralité des actes de la procédure subséquente ; "aux motifs que l'interrogatoire

visées dans les documents argués de faux, soit le paiement des horaires consignés dans ces mêmes documents, a fait usage, fructueusement d'ailleurs, de ces derniers ; qu'ainsi, il appert de son interrogatoire

114 et 118 doivent être observées à peine de nullité tant de l'acte lui-même que de la procédure ultérieure ; qu'en l'espèce le transport sur les lieux effectué "sans désemparer" à l'issue de l'interrogatoire

, en matière criminelle, doit être mentionné dans le procès-verbal d'interrogatoire qui en précise la nature, ce n'est qu'à condition qu'elle soit apparue avant la clôture de celui-ci, ce qui n'est pas