utilisé des cartes de crédit appartenant au plaignant, d'avoir à son insu contracté des prêts et effectué des achats par correspondance à son nom ; que l'intéressée, placée en garde à vue le 17 novembre

            ; enfin le redressement ayant pour objet le recouvrement de cotisations afférentes à la dissimulation d'emploi salarié, ne nécessite pas d'établir l'intention frauduleuse de l'employeur ; dès

émis au préjudice de commerçants, auxquels il a accordé diverses indemnités ; "aux motifs que "les faits reprochés à Fedida sont parfaitement constitués dans tous leurs éléments et imputables à l'intéressé

avec mise à l'épreuve d'une durée de trois ans prononcé contradictoirement le 15 novembre 2012 et n'a manifestement pas su le mettre à profit ; qu'il n'a jusqu'alors vécu que dans l'oisiveté ; que l'intéressé

A la suite d'une interpellation le 29 mars 2023 et d'un placement en garde-à-vue pour " faux dans un document administratif, obtention frauduleuse de documents administratifs constatant un droit, une identité

Sur les pénalités pour manœuvres frauduleuses : 17.

Lors de son interpellation, X...Mourad était sans emploi et sans domicile.

1985 qui interdit aux dirigeants d'une personne morale en redressement judiciaire ainsi qu'à leurs parents et alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de présenter, directement ou par personne interposée

n'avait pas payé ; que lorsqu'elle est passée au niveau des portiques situés à l'entrée du sas du magasin, l'alarme s'est déclenchée sans qu'elle ne se soit arrêtée que le service de sécurité l'a interpellée

au fond du chariot ; que Z..., responsable du magasin, a déclaré que X... avait reconnu le vol et signé une reconnaissance écrite dans son bureau ; " alors que le vol consiste en la soustraction frauduleuse

obligation de réparer les dommages causés par l'infraction ; "aux motifs que si les investigations n'ont pas permis d'élucider tous les aspects de cette affaire, et notamment d'identifier et d'interpeller

Enfin, aux termes de l’article L. 8256-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : « Le fait pour toute personne, directement ou par personne interposée, d'embaucher, de conserver à

Malika épouse Z..., pouvait, compte-tenu des ressources avouées de son couple, justifier de son train de vie, mais également se rendre très souvent au casino d'Enghien afin d'y jouer, sans s'interroger

légitime en recherchant si la société Clearstream banking, chambre de compensation internationale, offrait les garanties de transparence nécessaire et ne favorisait pas des transferts financiers frauduleux

Sur les pénalités pour manœuvres frauduleuses : 14.

fiscales 2010 et suivantes, jusqu'au 7 décembre 2013, et de fraude fiscale aggravée pour minoration des déclarations de TVA, du 8 décembre 2013 au 20 mars 2014, réalisée ou facilitée au moyen de l'interposition

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude B... coupable de détention d'arme ; "aux motifs que Jean-Claude B... était interpelé

entre l'intéressé et ses coauteurs ou complices ; - que l'intéressé se soustraie à sa nécessaire représentation en justice ; - que l'infraction se poursuive ou soit renouvelée ; - que, s'agissant de faits