l'encontre de Mme Gisèle X... et à voir dire en conséquence que celle-ci ne pourra rien revendiquer sur la somme de 428 900 francs qui leur sera attribuée en totalité, alors, selon le moyen, que, l'intention

causées par l'entreprise de travaux public Chartier à des câbles électriques, lors de travaux de réfection d'une chaussée, lui reprochant d'avoir commis une faute dans le traitement de la Déclaration d'intention

de tromper l'assureur ; que l'arrêt attaqué, qui se borne à affirmer l'existence d'une intention délictueuse du souscripteur, sans la justifier par aucun motif, a privé sa décision de base légale ;

dette ; qu'Ebrahim Y... soutient l'impossibilité d'erreur d'une telle importance en invoquant la fiabilité des enregistrements et contrôles ; qu'en l'état de ces seuls éléments manque la preuve de l'intention

de nover ne se présume point et doit être établie avec certitude ; que cette intention ne pouvait résulter d'actes équivoques et de la seule volonté de l'employeur à qui il incombe de rapporter la

Radiation du rôle (Article 37-1-a - Absence d'intention de maintenir la requête)

Radiation du rôle (Article 37-1-a - Absence d'intention de maintenir la requête)

Radiation du rôle (Article 37-1-a - Absence d'intention de maintenir la requête)

Radiation du rôle (Article 37-1-a - Absence d'intention de maintenir la requête)

Radiation du rôle (Article 37-1-a - Absence d'intention de maintenir la requête)

courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lacanau à sa demande de communication, en sa qualité de professionnel de l'immobilier, des déclarations d'intention

délictuelle de Xavier X... ; " alors que l'abus de confiance n'existe qu'autant qu'il y a eu, de la part du prévenu, intention frauduleuse de s'approprier la chose d'autrui ; qu'en se bornant à relever

de porter atteinte au fonctionnement de l'institution, cela supposant que l'intéressé ait eu conscience de l'entrave apportée ; qu'en l'espèce, l'élément intentionnel fait défaut ; "alors que l'élément

de le commettre et qu'en s'abstenant de constater que Marcel B... avait volontairement donné des informations fausses dans la publicité et qu'il avait intentionnellement, ou par négligence ou imprudence

suicidaire et ne venait pas d'être confronté à un événement particulier de nature à susciter une telle intention, ait volontairement ingéré les substances ayant entraîné sa mort ; que l'hypothèse d'une

de salariés, saisie le 17 novembre 1980 par la société Soletanche Entreprise, relative aux inventions qu'il prétendait avoir créées, il a saisi le tribunal de grande instance pour les inventions postérieures

devaient être classées "hors mission attribuables" ; qu'après proposition de la Commission paritaire de conciliation de classer ces inventions dans la catégorie des inventions de mission, il a assigné

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LA COMPAGNIE NATIONALE DES CONSEILS EN BREVETS D'INVENTION