à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, que, premièrement, la mauvaise exécution de tâches confiées à une salariée procédant d'une insuffisance

Selon ce texte, la faute de gestion, pour permettre d'engager la responsabilité pour insuffisance d'actif du dirigeant, doit avoir contribué à l'insuffisance d'actif. 6. Pour condamner M.

Y... avaient commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la société Transports Y...

employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des articles L. 1232-1 et s. et L. 1332-4 et L. 1332-5 du code du travail que le licenciement pour insuffisance

[N], en responsabilité pour insuffisance d'actif ; Attendu que M.

[H] à supporter l'insuffisance d'actif de la société Copyplan en raison d'une faute de gestion, que son absence de déclaration de l'état de cessation des paiements avait contribué à l'insuffisance d'actif

à supporter tout ou partie de cette insuffisance d'actif ; qu'en reprochant à M.

fondant sur un constat d'huissier du 23 mai 2003, qui se bornait à relever que l'emballage du copieur, qui venait d'être transporté par un transporteur professionnel pour restitution à celle-ci, était insuffisant

X... mentionnait un règlement par chèque et non un règlement en espèces et que les éléments de preuve produits par celui-ci auraient été insuffisants à démontrer le règlement du prix déclaré quand ces

connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 331, 335, 378 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance

exposant en particulier qu'avaient été prises en compte des créances communes aux deux époux, pourtant séparés de biens, de sorte qu'en se bornant à affirmer que l'actif se révélait très largement insuffisant

3] au passif de la société [2], alors « que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance

d'actif que ses agissements ont contribué à créer ; qu'en la condamnant à payer au liquidateur la totalité de l'insuffisance d'actif de Mme X... diminuée seulement de sa propre créance au 10 janvier 1996

judiciaire de la société J.C Dehais, jugé que la caisse régionale de crédit agricole mutuel Normandie-Seine avait soutenu abusivement cette société et contribué, par sa carence fautive à aggraver l'insuffisance

de motifs et non-respect des droits de la défense ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-6, alinéa 1, du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance

Il est par ailleurs constant au vu des derniers rapports du conseil de tutelle que l'insuffisance professionnelle était de nature à nuire aux intérêts de l'association.

violé les articles 1134 du Code civil, et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en reprochant à l'employeur de ne pas établir par des documents comptables contradictoires, l'insuffisance

à l'arrêt attaqué (Colmar, 30 janvier 1992) de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, l'insuffisance