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115 296 résultats pour « insuffisance professionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fda3b5dc26e1d81a1fabee3

Appel

11 septembre 2019

11 septembre 2019

L'insuffisance professionnelle, qui se définit comme l'incapacité objective et durable d'un salarié d'exécuter de façon satisfaisante un emploi correspondant à sa qualification, constitue une cause légitime

Source officielle

Page 17 sur 5765

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00456

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

Licenciée par celle-ci pour insuffisance professionnelle le 2 mai 2013, elle a saisi la juridiction prud'homale le 14 juin suivant pour contester ce licenciement, demander la requalification de la démission

Source officielle
CA

15e chambre

5fd95717a52fbc40d4c60964

Appel

19 février 2020

19 février 2020

[W] son licenciement pour insuffisance professionnelle et l'a dispensé de l'exécution du préavis. Contestant le motif de son licenciement, M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007724498

Admin. suprême

1 juillet 1988

1 juillet 1988

de guerre ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que le licenciement en fin de stage de Mme X... a été prononcé non pour des motifs disciplinaires, mais en raison de son insuffisance

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008172975

Admin. suprême

17 mars 2004

17 mars 2004

X pour insuffisance professionnelle, est suffisamment motivée ; que si M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01647

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

problèmes de santé liés à son travail, puis le 12 décembre 2011, en se plaignant du harcèlement moral qu'elle subissait de la part de sa supérieure hiérarchique ; que, licenciée le 31 janvier 2012 pour insuffisance

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007781225

Admin. suprême

28 novembre 1990

28 novembre 1990

X..., directeur de la régie départementale des passages d'eau de la Gironde ; que cette décision, prise sur le fondement de l'insuffisance professionnelle du requérant, était motivée par la manière de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00937

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

agricole, par contrat à durée déterminée qui s'est poursuivi, à compter du 1er avril 2007, dans le cadre d'un contrat de travail intermittent ; que le salarié, qui a fait l'objet d'un licenciement pour insuffisance

Source officielle
CA

11e chambre

5fdaa67cad5ff43758260a85

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

[Z] un licenciement pour insuffisance professionnelle ; l'insuffisance professionnelle se caractérise par le fait qu'un salarié, de manière non délibérée, n'exécute pas de manière satisfaisante son travail

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007750666

Admin. suprême

18 novembre 1988

18 novembre 1988

Y..., ouvrier d'entretien stagiaire, et refusé de le titulariser était fondé sur des motifs tirés à la fois de l'inaptitude physique de l'intéressé et de son insuffisance professionnelle ; Considérant,

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007745565

Admin. suprême

8 février 1989

8 février 1989

En cas d'insuffisance professionnelle, les agents recrutés peuvent être licenciés lorsqu'ils sont en service depuis un temps au moins égal à la moitié de la durée normale du stage.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fd90ed999729ea8790e6dad

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

La lettre du 27 décembre 2016 mentionne au contraire que le licenciement est prononcé 'pour insuffisance de résultat, insuffisance professionnelle caractérisée et inadaptation au poste'.

Source officielle
CC

soc

613724cbcd5801467741868d

Cassation

14 juin 2007

14 juin 2007

X..., alors âgé de 55 ans, a été engagé à compter du 1er septembre 2002 en qualité de consultant senior par la société KPMG ; qu'il a été licencié par lettre datée du 10 juin 2003 pour "insuffisances professionnelles

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdbdd1c1a0e61bc507b5124

Appel

22 janvier 2019

22 janvier 2019

Par conséquent, nous vous notifions votre licenciement pour insuffisance professionnelle.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00059

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Il a été licencié pour insuffisance professionnelle le 17 octobre 2014. 5.

Source officielle
CC

soc

61372513cd5801467741ac1f

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

qu'il avait engagés et d'annulation de la clause de protection de clientèle ; qu'il a été licencié le 30 mars 2005 pour insuffisance professionnelle ; Sur le pourvoi principal du salarié : Sur le

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028536370

Admin. suprême

29 janvier 2014

29 janvier 2014

Le fonctionnaire qui fait preuve d'insuffisance professionnelle peut soit être admis à faire valoir ses droits à la retraite, soit être licencié.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02079

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Par lettre du 22 novembre 2016, il a été licencié pour insuffisance professionnelle. 4. Contestant le bien fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00963

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Il a été licencié le 7 septembre 2016 pour insuffisance professionnelle et faute grave sans que l'employeur ait sollicité de l'inspecteur du travail une autorisation de licenciement. 4.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007733992

Admin. suprême

23 septembre 1988

23 septembre 1988

octobre 1984 par lequel le maire de Mirecourt (Vosges) a, d'une part, mis fin au stage qu'elle avait effectué en qualité d'agent de police municipale, et d'autre part, prononcé son licenciement pour insuffisance

Source officielle