présentée par Mme X..., le tribunal administratif de Marseille s'est fondé sur ce que le mari de l'intéressée, qui avait abandonné sa famille, vivait séparé de son épouse et que M. et Mme X... étaient en instance

à l'époque de l'instance en divorce ne connaissant pas le mécanisme de la prestation compensatoire ; qu'en retenant cependant que la demande de prestation compensatoire de Mme [Y], "alors que le divorce

conditions particulièrement douloureuses dans lesquelles était intervenue la rupture du lien matrimonial et le préjudice causé par le comportement injurieux de son mari pendant le mariage et au cours de l'instance

Y..., d'une demande d'avis sur un rapport médical établi par un confrère, et concernant son épouse avec laquelle il était en instance de divorce, lui a délivré, sur la base de ce rapport et sans avoir

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : Le juge aux affaires familiales, par jugement contradictoire, CONSTATE le désistement d'instance en divorce de

occultés] PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, CONSTATE que Monsieur [R] [B] se désiste de son instance

X..., avocat, en instance de divorce et ne résidant plus, en exécution d'une ordonnance de non-conciliation, au domicile conjugal, une mise en demeure pour obtenir paiement de cotisations de sécurité sociale

EPOUSE EN INSTANCE DE DIVORCE AVAIT PRIS INSCRIPTION DE SON HYPOTHEQUE LEGALE SUR LES IMMEUBLES DE SON MARI ; QUE CELUI-CI EN A DEMANDE LA MAIN-LEVEE ; QUE POUR FAIRE ECHEC AUX MOYENS DE DEFENSE

SUR LES SALAIRES D'A., SON EX-MARI, POUR AVOIR PAIEMENT DES ARRERAGES DES PENSIONS ALIMENTAIRES QUE CELUI-CI DEVAIT LUI VERSER DURANT L'INSTANCE EN DIVORCE, POUR L'ENTRETIEN DES ENFANTS DONT LA GARDE AVAIT

EST DECEDEE LE 6 AVRIL 1967 ALORS QU'ELLE ETAIT EN INSTANCE DE DIVORCE, QU'ELLE AVAIT REDIGE DEUX TESTAMENTS OLOGRAPHES, L'UN DATE DU 11 JUILLET 1962 INSTITUANT SES PERE ET MERE LEGATAIRES UNIVERSELS AVEC

-Y... ont acheté un appartement qu'ils ont prêté à leur fils Richard pour qu'il s'y installe avec son épouse Mme X...-Z... et les enfants du ménage ; que les époux X...

l'arrêt attaqué se borne à statuer, sur appel d'une ordonnance de non-conciliation, sur les pensions alimentaires allouées à l'épouse, pour elle-même et pour les enfants communs, pour la durée de l'instance

Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur appel d'une ordonnance d'un juge aux afaires matrimoniales après dépôt de l'expertise ordonnée par un précédent arrêt, s'est borné à fixer pour la durée de l'instance

X... à son épouse pour la durée de l'instance en divorce ; Que, dès lors, le pourvoi en cassation formé contre cette décision indépendamment du jugement sur le fond, à défaut de dispositions spéciales

jugement quand celle-ci se trouve attachée de plein droit à la décision ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, qu'une ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales ayant attribué pour la durée de l'instance

X... avait, alors qu'ils étaient en instance de divorce, gagné au jeu du loto avec de l'argent dépendant de la communauté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ;

1121 et 1122 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 254 du Code civil ; Attendu que le pourvoi en cassation ainsi que son délai suspendent l'exécution de l'arrêt qui prononce le divorce

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE, MALGRE LE REFUS DE R..., LE DESISTEMENT PAR SA FEMME DE L'INSTANCE