Tribunal JudiciaireAFFAIRES FAMILIALES
Tribunal Judiciaire · AFFAIRES FAMILIALES — 2 avril 2026
- ECLI
- 69d02613cdc6046d470735d5
- Date
- 2 avril 2026
Droit de la familleDivorceArt. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT du 02 Avril 2026 Minute N° DOSSIER : N° RG 25/00519 - N° Portalis DBWS-W-B7J-EKDV AFFAIRE : [L] / [F] Grosse Me Isabelle REBOUL Me Viviane SONIER Rendu par Johanna SERVE, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Emilie SABAU Greffier lors du prononcé du jugement ; DEMANDERESSE : Madame [K] [M], [P] [L] épouse [F] née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Isabelle REBOUL, avocat au barreau d’ARDECHE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-01899 du 11/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) DÉFENDEUR : Monsieur [H] [F] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 4] (TUNISIE) (99) [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Viviane SONIER, avocat au barreau d’ARDECHE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-00932 du 24/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) Vu l’ordonnance de clôture prononcée le 08 janvier 2026, avec invitation aux avocats des parties de déposer leurs dossiers au greffe avant le 05 Février 2026; Après mise en délibéré au 02 Avril 2026 pour mise à disposition au greffe. [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : Le juge aux affaires familiales, par jugement contradictoire, CONSTATE le désistement d'instance en divorce de Madame [K] [L] ; CONDAMNE Madame [K] [L] et Monsieur [H] [F] à conserver la charge de leurs dépens ; Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 02 avril 2026 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- AFFAIRES FAMILIALES
- Date
- 2 avril 2026
- Matière
- Droit de la famille
Référence
69d02613cdc6046d470735d5
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel