X... à ce barreau, il n'y avait lieu à sanction disciplinaire ; que par lettre du 28 mai 2002, M.

tenu de l’existence d’une ambiguïté quant à la personne ayant saisi le conseil de discipline, à savoir soit le maire de la commune de Châteauroux soit le président de Châteauroux Métropole, cette instance

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 3 mai 2000, la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a infligé à M.

EST APPELE A COMPARAITRE DEVANT LE CONSEIL REGIONAL QUI PRENDRA A SON EGARD UNE SANCTION DISCIPLINAIRE" ET D'AUTRE PART "DANS LE CAS OU LE BIEN FONDE DES JUSTIFICATIONS PRESENTEES PAR L'INTERESSE POUR

que soit engagée une nouvelle procédure disciplinaire le 26 janvier 2009 à raison des mêmes faits ; Considérant, en deuxième lieu, que si M.

juge d'instruction a une compétence pleine et entière pour apprécier, à raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté l'opportunité du contrôle judiciaire, les décisions disciplinaires

procédure qui avait été conduite devant la chambre régionale de discipline de l'ordre des vétérinaires de Paris avait méconnu les dispositions de l'article 34 du règlement intérieur applicable à ladite instance

de la pêche maritime n'a eu pour objet d'instituer ni une procédure de conciliation, ni une procédure de médiation ordinale, constituant un préalable obligatoire à tout dépôt de plainte devant les instances

Numéro d'inscription au répertoire général : 06/05656 Décision déférée à la Cour : Décision du 22 Février 2006 rendue par la Chambre Départementale des Notaires de L'ESSONNE statuant disciplinairement

Attendu que le pourvoi est irrecevable en ce qu'il a été dirigé contre le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Grasse, qui n'avait pas la qualité de partie à l'instance disciplinaire ; que le

défense, à la conservation des éléments matériels de la procédure, et à l’effectivité d’un contrôle juridictionnel ultérieur, cela n’est pas établi par les pièces du dossier et ce, alors même que l’instance

Conven ­ tion;   Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 17   janvier   1995, le requérant s’est plaint de l’absence de publicité des débats devant des instances

que l’issue de la procédure pénale n’était pas décisive pour la procédure administrative, puisqu’en dépit du non-lieu prononcé, il était juridiquement possible de poursuivre le requérant devant les instances

X..., avocat au barreau de Saint-Brieuc, a fait l'objet de poursuites disciplinaires pour complicité d'extorsion de signature, usage de documents falsifiés, escroquerie au jugement dans une affaire M..

A...des fins des poursuites disciplinaires engagées à son encontre à la suite de la plainte, fondée sur la méconnaissance des prescriptions du code des devoirs professionnels proscrivant toute démarche

Bruno X... ou exercées par lui " ; qu' " il n'a par ailleurs sollicité ou démarché aucun d'eux " et qu' " il est patent qu'Alain Y... a interpellé l'opinion publique et non ceux qui composeraient une instance

Attendu que dans sa requête, telle que déclarée recevable par la Commission le 18   octobre 1995, le requérant s’est plaint de l’absence de publicité des débats dans une procédure devant les instances

Le procureur général peut saisir l’instance disciplinaire qui doit statuer dans le délai de quinze jours à compter de la saisine.