, vice-présidents ou juges du tribunal de grande instance du lieu de la tenue des assises, de sorte que M.

Raymond Hameau d'Aquitaine, 33380 Marcheprime, 2 / le syndicat CFDT Fédération des services, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1998 par le tribunal d'instance

de Perpignan, Mme X... a assigné la banque devant le tribunal de grande instance de Paris, aux fins d'annulation du cautionnement hypothécaire et de radiation des inscriptions prises ; que la banque a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Epernay, 16 juin 2006), que Mme X... a été désignée

X... avait présenté devant le tribunal d'instance un pouvoir spécial régulier, sans inviter les parties à présenter préalablement leurs observations, le tribunal d'instance a violé l'article 16 du nouveau

Ainsi, en cas d'instance déjà engagée à l'encontre de son employeur, le salarié ne peut pas introduire une nouvelle instance si le fondement de la prétention nouvelle est né ou s'est révélé avant la clôture

. ; que ces derniers ayant, le 27 juin 2005, été cités à comparaître, le tribunal a, le 2 décembre 2010, rejeté l'exception de péremption d'instance soulevée par M.

A... qui n'avait pas comparu en première instance a interjeté appel du jugement ayant accueilli cette demande et a conclu à la nullité de l'assignation introductive d'instance et de la procédure ultérieure

sur l'assignation délivrée le 24 juin 2002, Mme Y... a restitué les clés le 30 septembre 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de dire que le tribunal d'instance

effet à l'interdépendance des actions - admise en reconnaissant que les diligences du syndicat dans l'instance principale auraient pu interrompre "par voie de conséquence" le délai de péremption de l'instance

X... devant un tribunal de grande instance afin d'obtenir la mainlevée d'une opposition à un chèque qu'il lui avait remis ; que M.

Or le cours du délai de péremption de l'instance est suspendu, en l'absence de possibilité pour les parties d'accomplir des diligences de nature à accélérer le déroulement de l'instance, à compter de la

Euler), a demandé la mise en oeuvre de la garantie au titre d'un sinistre ; que l'assureur ayant dénié sa garantie, la société CPCB a saisi le tribunal de commerce ; qu'en cours d'instance

La société Logis familial a invoqué l'incompétence, notamment matérielle, du tribunal de grande instance au profit de la compétence d'un tribunal d'instance. 4.

Z..., X... et Y... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 8 juin 1998), d'avoir décidé que le syndicat SNPE-UNSA n'était pas valablement représenté par M.

Y..., agissant en qualité de délégué syndical central SNE CGC Caisse d'épargne, s'est pourvu en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Toulon qui, le 19 décembre 1994, dans une instance

Bernard Y..., demeurant ..., bâtiment C, escalier 7, 93810 Epinay-sur-Seine, en cassation d'un jugement rendu le 23 juin 1997 par le tribunal d'instance de Paris 17e, au profit de la société Eurest

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gucci France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 mars 1998 par le tribunal d'instance