antérieure, et, d'autre part, si le vendeur, tenu seulement de livrer une chose conforme à sa destination normale, connaissait ou pouvait connaître les défectuosités affectant l'installation antérieure

X... installateur de terminaux de réseaux privés de radiocommunications terrestres non agréé pouvait sous-traiter à un installateur agréé une installation en radiocommunication ; qu'en statuant comme

laquelle se trouve la société Atradius crédit Insurance ; que, subrogée dans les droits de son assuré, la société Namur assurances a obtenu par ordonnance d'injonction de payer rendue par le tribunal d'instance

le premier juge n'avait pas été valablement saisi d'une nouvelle demande des consorts Z... tendant aux mêmes fins, mais fondée sur une autre cause, présentée ultérieurement dans le cadre de la même instance

la rupture des relations des parties, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la société Ribourel invoquait dans ses conclusions d'appel et versait aux débats une lettre du syndicat national des installateurs

attaqué (Paris, 22 juin 1994) de le débouter de sa demande en nullité de la sixième résolution de l'assemblée générale du 22 mars 1990, ayant donné son accord aux copropriétaires de l'escalier B d'installer

à cette acquisition, renoncer à ce statut en signant une nouvelle convention de bail précaire; qu'il résulte des constatations et appréciations des juges du fond qu'à l'expiration du bail précaire initial

La société Les Thermes de la reine a installé le réservoir en janvier 2019 et a constaté après un test de quinze jours la rupture d'un de ses angles. Une expertise judiciaire a été ordonnée. 3.

de faire exécuter différents travaux aux frais de celle-ci ; que la locataire a, reconventionnellement, sollicité la condamnation du bailleur à faire procéder aux travaux de mise aux normes de l'installation

janvier 2012 relatif aux installations de service du réseau ferroviaire et sur la tarification de leur utilisation.

C... en première instance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Z..., vice-président du tribunal de première instance de Papeete et M.

de Béthune ; que ce dernier s'est déclaré incompétent le 18 mars 1997 et a renvoyé l'affaire devant le tribunal d'instance de Béthune qui a déclaré la demande de la banque irrecevable en raison de la

classée soumise à autorisation ou d'une installation connexe ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 8-1 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées

de panneaux photovoltaïques de nature à la priver du remboursement du montant du prêt affecté, que Mme [O], avait signé deux fiches livraison/installation suivant lesquelles la livraison et l'installation

d'associé d'exploitation ou de salarié agricole ; que dès lors, ne saurait permettre une reprise, l'expérience professionnelle qu'aurait acquise le bénéficiaire de cette reprise au moyen d'une installation

Après la livraison de leurs lots, les consorts [R] et [S] ont assigné les SCI en démontage des installations de climatisation et de chauffage qu'elles avaient installées sur la terrasse technique du huitième

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 septembre 2021), le 3 juillet 2017, Mme [M] a conclu hors établissement avec la société Media système un contrat de fourniture et d'installation d'un système de production