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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723bfcd5801467740da05
17 juillet 2001
17 juillet 2001
que la reconnaissance, par le créancier, du montant de sa créance à l'encontre de la caution, effectuée après la date d'expiration du cautionnement constitue un aveu ; qu'en jugeant que la lettre d'information
Source officielleChambre 10
69bef8adcdc6046d4779d360
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur l'information annuelle des cautions M. [S] soulève le défaut d'information annuelle de la caution pour se soustraire au paiement des frais et intérêts prévus au contrat. M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10416
27 septembre 2017
27 septembre 2017
actes, tous deux datés du 29/6/2009 qui sont rédigés selon un modèle similaire ; que la page 1 contient ( ) les articles suivants ( ) II- "connaissance par la caution de la situation du cautionné, information
Source officielle1ère Chambre
63b546c6c9018405dfcaacd0
3 janvier 2023
3 janvier 2023
[U] a relevé appel de cette décision le 27 avril 2021, sauf en ses chefs relatifs au manquement à l'obligation d'information annuelle de la caution.
Source officielleCour d'Appel
6253cc53bd3db21cbdd8fc4c
14 septembre 2012
14 septembre 2012
Y..., commerçant placé en redressement judiciaire puis liquidation judiciaire, à rembourser à la BRED Banque Populaire, après déchéance des intérêts pour défaut d'information annuelle, une somme de 14
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00021
10 janvier 2012
10 janvier 2012
titre privilégié au passif de la société ; que la banque a assigné en paiement les cautions, lesquelles ont notamment contesté le cumul de la garantie Sofaris avec leur cautionnement et le défaut d'information
Source officielleCour d'Appel
6253cde4bd3db21cbdd94dc6
26 janvier 2021
26 janvier 2021
[E] [K] de ses demandes de nullité de l'acte de cautionnement pour : * absence d'information annuelle de la caution * incohérence de l'acte de cautionnement * qualification de reconnaissance de M.
Source officielle6ème Chambre
642fb651cece1704f5747653
6 avril 2023
6 avril 2023
En application de cette disposition, dès lors que l'information était due à compter du 31 mars 2012 et n'a pas eu lieu, et que seule une information annuelle par lettre du 18 février 2013 est admise, la
Source officielle1ère chambre civile A
6033f88033a1eaa8e5746b16
23 février 2017
23 février 2017
La société LYONNAISE DE BANQUE réplique que la production en copie des courriers d'information apporte une preuve suffisante de l'information annuelle, que l'information qui a été donnée à la caution est
Source officielleCabinet D
62f73e8f43b00e05d4fac730
11 août 2022
11 août 2022
[T] [G] a demandé la décharge des intérêts et agios liés au découvert en compte courant et au prêt car il conteste avoir reçu l'information annuelle prévue par la loi sur son engagement de caution.
Source officielleChambre 2
69bd232ecdc6046d47501b30
28 janvier 2026
28 janvier 2026
La SARL B-SQUARED INVESTMENT indique que l'absence de l'information annuelle de la caution est la déchéance des intérêts conventionnels, mais pas celle des intérêts au taux légal.
Source officielle16e chambre
6032e32033e159572b0885bd
9 novembre 2017
9 novembre 2017
[Z] a été délivrée en mains propres sur son lieu de travail ; -que les lettres d'information annuelle ont été adressées aux cautions, de même que la lettre d'information du premier incident de paiement
Source officielleCour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931dc
28 avril 2016
28 avril 2016
Il est demandé également la déchéance des intérêts échus pour le compte courant en l'absence d'information annuelle de la caution.
Source officielleJEUDI
6a1166a5cdc6046d47a96876
21 mai 2026
21 mai 2026
En outre, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] ne prouve pas qu'elle a respecté ses obligations d'information annuelle des cautions.
Source officielleChambre civile
6690c7480d808eb34e455552
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur l'information annuelle.
Source officielle2ème chambre
650bdedfbeee0f8318b973ea
25 juillet 2023
25 juillet 2023
En l'espèce la banque produit, pour seul justificatif, la copie d'une lettre d'information annuelle datée du 6 mars 2017 sans justifier par aucune pièce de son envoi et sans produire des copies de lettres
Source officielleCour d'Appel
6253cafebd3db21cbdd8c9e1
10 décembre 2008
10 décembre 2008
X... aux termes desquelles il demande à la cour, après avoir infirmé le jugement, de : - constater que le CREDIT MUTUEL ne justifie pas avoir rempli son obligation annuelle d'information, - en conséquence
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10159
1 juillet 2020
1 juillet 2020
annuelle des cautions ; que l'huissier mentionne en outre s'être vu remettre par le Crédit Agricole, un cd rom contenant le fichier des envois aux cautions ; que la preuve de l'envoi des informations
Source officielle2ème chambre
66a099192be3e083f4fad5be
23 juillet 2024
23 juillet 2024
[N] [Z] soutient que la banque a failli à son obligation d'information annuelle de la caution quant aux montant de ses engagements.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
616355cfbf1fa7f870d29fc8
26 mai 2011
26 mai 2011
couverture de ses frais irrépétibles, aux motifs que les engagements de caution souscrits par les intéressés se cumulent, que la garantie OSEO ne leur profite pas et qu'elle a rempli son obligation d'information
Source officiellePage 17 sur 24155