que cette dernière société acceptait les audits organisés par le constructeur et que l'article 4.2 du contrat précisait qu' « au cas où la mission d'audit révélerait des facturations indues

; que le paiement indu ouvre droit à répétition ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles susvisés. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 600-8 du code de l'urbanisme, dans

Pour accueillir le recours de la victime et rejeter la demande en répétition de l'indu formée par la caisse pour la période du 18 mai au 2 décembre 2013, le jugement relève qu'il n'est pas contesté par

du Code de la sécurité sociale ont ainsi été violés ; et alors, enfin, et en toute hypothèse, qu'il appartenait à la juridiction saisie de se prononcer sur l'existence ou l'inexistence d'un paiement indu

restituer des allocations d'assurance chômage indûment versées du 31 août 1989 au 20 septembre 1990, alors, selon le moyen, que, même lorsqu'elles sont formées dans le cadre d'une action en répétition de l'indu

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler partiellement la notification d'indu et de limiter à certaines sommes les condamnations du professionnel de santé au remboursement de l'indu et au paiement de la

La caisse fait grief à l'arrêt de cantonner la condamnation prononcée à l'encontre de l'auxiliaire médical au titre de l'indu pour l'année 2016, à la somme de 78 810,05 euros et de la débouter du surplus

infirmiers dispensés par Mme [X] (la professionnelle de santé), au cours de la période du 1er janvier 2016 au 16 juillet 2017, la caisse primaire d'assurance maladie du Var (la caisse) lui a notifié un indu

Après vaine mise en demeure, Pôle emploi a décerné à l'allocataire, le 24 août 2022, pour le recouvrement de cet indu, une contrainte à laquelle l'allocataire a formé opposition.

depuis le 02 juillet 2009, terme des trois ans de la perception pénale courant depuis la dernière perception d'allocations indues invoquée par l'accusation, et en estimant que cette prescription était

rejeté le moyen tiré de la prescription de l'action de l'assureur et de l'avoir condamné à lui payer une certaine somme, alors, selon le moyen, que l'action en répétition par l'assureur d'une somme indue

Tony X... a accepté de céder son véhicule à la Sa Serenis assurances. / Cependant, la Sa Serenis démontre le caractère indu de son paiement en indemnisation de M.

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que pour apprécier l'existence de l'indu allégué par M.

correspondant auprès du praticien à l'origine du non-respect de ces règles ; que cette action en recouvrement de l'indu ne peut tendre qu'à la restitution, par le praticien concerné, des

[G], infirmier libéral, le remboursement d'un indu correspondant à la facturation de séances de soins infirmiers dispensées du 1er janvier au 31 décembre 2010 ; que M.

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la caisse la somme de 127 229,35 euros au titre de l'indu, et de la débouter de ses demandes, alors « que la charge de la preuve du paiement indu

taux plein, le remboursement d'un trop perçu ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Saint-Brieuc, 17 juin 1999) a constaté son incompétence pour prononcer la remise partielle ou totale de l'indu

grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande reconventionnelle en remboursement du trop perçu par le salarié au titre de l'indemnité de licenciement alors, selon le moyen, que la répétition de l'indu