indivis depuis le 31 août 2014, à un montant annuel de 800 €, * rejeté la demande de prise en charge par l'indivision des honoraires de maîtres [T] et [G], notaires de M.

En troisième lieu, ils font valoir qu'ils ont effectué de multiples diligences en vue de leur relogement, sans attendre la délivrance du commandement de quitter les lieux, et ont même fini par déposer

Suivant un acte sous seing privé du même jour, l’indivision [A] a autorisé la pose d’une enseigne outre la despécialisation moyennant le versement d’une indemnité de 30.000 euros, la destination des locaux

des parts au profit des demandeurs et le maintien des défendeurs dans l’indivision ; - FIXER les droits respectifs de Madame [W] [A] [X], Monsieur [G] [Z] [X] et Monsieur [P] [H] [X], pour le tout ou

Madame [I] [M] fait valoir qu’elle s’oppose également à l’expulsion de son frère et qu’il n’est pas dans l’intérêt de l’indivision que Monsieur [G] [M] quitte les lieux, des travaux étant en cours et que

Elles affirment qu'un délai permettra à l'indivision de procéder à la réfection du bâtiment.

[Q] [K], ont acquis en indivision un appartement attenant à l'hôtel dont les murs ont été achetés par la SCI La Brière, dont ils étaient associés, et dont le fonds de commerce était exploité par eux-mêmes

pénal ; Attendu que la prescription, en matière d'escroquerie, ne commence à courir qu'à compter de la dernière remise des fonds, valeurs ou bien quelconque, lorsque les manoeuvres frauduleuses multiples

Durant leur vie commune, par acte dressé le 16/02/2007, Monsieur [K] [M] et Madame [D] [N] ont acquis par moitié en indivision une parcelle à [Localité 11], cadastrée section [Cadastre 13].

La cour de cassation a eu l'occasion, à de multiples reprises, de juger que, au visa de l'article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la caducité et en

Par dernières conclusions déposées le 11 octobre 2011, la société MPI expose qu'en exécution d'un mandat de vente qui lui a été confié par M Denis Y..., représentant l'indivision Y..., elle a permis la

En cas d'indivision, les copropriétaires d'un lot sont tenus conjointement au paiement des charges et chacun est tenu de s'acquitter de sa quote-part à hauteur de ses droits dans l'indivision, sauf si

Il apparaît également que la rupture des pourparlers engagés avec les époux [G] pourrait aggraver la situation financière de l’indivision. La cession de l’immeuble apparaît désormais nécessaire.

en divorce, du prêt conventionné de 139.204,24 francs consenti par la Caisse d'Epargne le 6 juillet 1992 , souscrit pendant le mariage, par les deux époux, constitue une créance de Mme A... sur l'indivision

post-communautaire et l'indivision successorale ayant été maintenues au décès de Raoul X..., les fonds ont été gérés par Marie-Louise F...au-delà de la majorité des enfants ; dès lors la prescription

, - Monsieur [I] [S] et Madame [N] n'ont en réalité aucune intention de mettre fin à l'indivision entre eux et ils vivent encore maritalement dans le bien, - le bien indivis a été sous-estimé par les

état d'ivresse manifeste ; qu'elle retient qu'en application de l'article 21 de la loi du 20 juillet 1988, ne peut prétendre au bénéfice de l'amnistie la personne qui a été condamnée pour infractions multiples

de la loi susvisée du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les limites de recettes prévues au I ci-dessus pour l'octroi de l'abattement de 20 % sont multipliées