En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que Mme [I] était en indivision en nue-propriété avec M.

[Z] [W] que ce dernier était seulement copropriétaire du fonds ou que ce fonds appartenait à l'indivision [W].

Ils affirment que, à ce titre, les membres de l’indivision ont un droit d’agir contre le responsable du sinistre, même dans l’hypothèse où il s’agit d’un co-indivisaire-locataire, et à plus forte raison

[R] et Mme [F] ont acquis en indivision à hauteur de 50 % chacun un pavillon situé [Adresse 1], à [Localité 6].

DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 JUIN 2021 La société William Porge, Jacques Berthier, Cathy Bitbol et Corinne Perotto, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé

[Y] [M] en leur nom propre et en qualité de seuls membres de l'indivision successorale de Mme [V] [M] aux entiers dépens d'instance et d'appel.

Elle précise que sa demande n’est pas formée au titre de l’article 145 du code de procédure civile, mais sur le fondement de l’article 789 du code de procédure civile.

d'une réfaction de 20 %, sursis à statuer sur la demande formée à ce titre et renvoyé les parties devant le notaire pour la poursuite et l'achèvement des opérations. 3.

Celle-ci l'a assigné, avec Mme [H], en partage de l'indivision existante entre eux sur un immeuble. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

[E] [T] et de Mme [H] [T], épouse [L], a formé le pourvoi n° X 22-24.833 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à

[N] [R] et de Mme [I] [Z] épouse [R] et des indivisions subséquentes.

[S] avait formé sa demande en paiement de l'indemnité d'occupation le 28 mars 2012, soit plus de cinq ans après la date à laquelle le jugement de divorce avait acquis force de chose jugée, la cour d'appel

COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 OCTOBRE 2021 I - La société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne, société coopérative de banque populaire, dont le siège est [Adresse 3], a formé

Un juge de l'exécution a autorisé [B] [E] à inscrire une hypothèque provisoire sur un bien immobilier appartenant en indivision à M. [M] et à son épouse pour sûreté de sa créance. 4.

En l'espèce, le juge de la mise en état a, par ordonnance du 24 octobre 2024, déclaré irrecevables les demandes formées par Mme [W].

[D] [E] était désigné aux fins d'expertise immobilière de l'indivision existant entre les parties. Son rapport d'expertise était déposé le 26 décembre 2023.

[E] à l'indivision à la somme mensuelle de 1000 euros ; - rappelé que cette somme serait répartie à proportion de 75 % pour M.

Ils font valoir par ailleurs qu'en retenant que le bail était indivisible, le tribunal se devait de prononcer la résiliation du bail en totalité y compris pour les terres de l'indivision, dès lors que