AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre famille
668f76d49b65e642c58785de
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Par jugement rendu contradictoirement le 11 janvier 2023, le juge aux affaires familiales a : - ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage du régime matrimonial et de l'indivision
Source officiellePage 17 sur 574
civ2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200362
13 mars 2008
13 mars 2008
commun avant le divorce, son adversaire a obtenu qu'il soit condamné à lui payer une indemnité d'occupation pour une maison qu'elle lui reprochait d'avoir conservé plusieurs années en violation de la convention
Source officielle