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11 474 résultats pour « indivision conventionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre famille

668f76d49b65e642c58785de

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Par jugement rendu contradictoirement le 11 janvier 2023, le juge aux affaires familiales a : - ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage du régime matrimonial et de l'indivision

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200362

Cassation

13 mars 2008

13 mars 2008

commun avant le divorce, son adversaire a obtenu qu'il soit condamné à lui payer une indemnité d'occupation pour une maison qu'elle lui reprochait d'avoir conservé plusieurs années en violation de la convention

Source officielle
CC

civ2

6137237fcd5801467740a879

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

jugement a été confirmé par arrêt du 17 avril 1959 ; que le 8 novembre 1993, exposant qu'il résultait d'une expertise à laquelle elle venait de faire procéder qu'elle n'était pas la signataire de la convention

Source officielle
CA

8e Chambre A

6036105eb5e53974b79ba3e0

Appel

10 décembre 2015

10 décembre 2015

Simultanément, elles ont consenti à Fruitex un crédit-bail avec option d'achat au prix de 1.760.000 € dans le cadre d'une indivision conventionnelle correspondant au prix du terrain et au montant des travaux

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6034a60b70ec979225c6cb7a

Appel

26 octobre 2016

26 octobre 2016

d'indivision que Mme [E] s'est signé à elle-même, le 27 mai 2016, en tout état de cause, - dire et juger que les conventions d'indivision que Mme [E] s'est signé à elle-même, le 27 mai 2016, sont

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

65b4070b753f879640d6092e

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

tribunal au vu du projet d’état liquidatif établi par le notaire commis et de l’absence de contestations sur ce point, les parties ont confirmé ne pas être opposées à ce que soient partagées les autres indivisions

Source officielle
CC

civ1

6137234dcd58014677408056

Cassation

15 juillet 1999

15 juillet 1999

Thierry B... et ses frère et soeurs, portant sur la propriété de Courteuil en leur qualité de nus-propriétaires, alors que, selon les constatations des juges d'appel, la convention d'indivision, conclue

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100383

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

(Pièce 28 appelantes) ; que la convention d'indivision n'a pas été régularisée et l'avion a été immatriculé au nom de Lavaldis et Nicodis ; que la société Eagle aviation Jeddah établit ainsi suffisamment

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100760

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

les immeubles indivis n'étant requises que pour l'opposabilité aux tiers de la convention d'indivision ; qu'en énonçant que la convention d'indivision signée le 12 septembre 2000 entre M.

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2302529_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

d'indivision à l'appui de la requête est irrecevable en application de l'article R. 281-5 du livre des procédures fiscales ; - en tout état de cause, la convention d'indivision ne se poursuit pas tacitement

Source officielle
CC

civ2

60794c419ba5988459c4507d

Cassation

7 février 1990

7 février 1990

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 janvier 1988) et les productions, que les époux X..., après avoir dénoncé la convention d'indivision

Source officielle
CA

2ème Chambre

662209669ce1420008389721

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

En l'espèce, la convention d'indivision régularisée par M.

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fdaba9d7979bb4c0a43137f

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

Par acte sous seing privé du même jour, les époux ont conclu une convention de divorce, intégrant la convention d'indivision, le tout ayant été homologué par le juge aux affaires familiales de Paris par

Source officielle
CC

civ1

60794b619ba5988459c42d98

Cassation

31 mai 1983

31 mai 1983

ET M JOSEPH DE Z..., QUI ETAIENT PROPRIETAIRES INDIVIS DE LA VILLA DE MONTVAL A SAINT-GAUDENS, ONT CONCLU UNE CONVENTION D'INDIVISION POUR UNE DUREE DE CINQ ANNEES, A COMPTER DU 19 DECEMBRE 1973, ETANT

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/M. X

61372132cd580146773f1c8a

Cassation

2 mai 1990

2 mai 1990

X... laissait le choix à Mlle Z... ou bien de continuer à profiter de la convention d'indivision ou bien de reprendre ses droits et actions en contrepartie de quoi le protocole devenait nul et non avenu

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CA

Chambre des Baux Ruraux

61624d6ced30a8f56173830a

Appel

5 décembre 2013

5 décembre 2013

[F] [D] n'a jamais démontré avoir réglé un fermage à ses parents avant la convention d'indivision qui n'aurait pas eu lieu d'être s'il avait été titulaire d'un bail rural ; que cette convention prévoit

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101086

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

, et elle ne peut qu'être déboutée de sa demande à ce titre ; 1) ALORS QUE la convention d'indivision formée entre les concubins pour l'acquisition de l'immeuble indivis prévoyait la répartition de sa

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc96bd3db21cbdd90977

Appel

3 septembre 2013

3 septembre 2013

Vous pouvez également rester en indivision sans convention et donc sans avoir des frais notariés. Vous serez alors soumis aux règles du Code Civil.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6968e596cdc6046d4764ad1f

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

En l'espèce, les parties n'ont annexé aucune convention d'indivision à ce pacte alors qu'en vertu de l'article 1873-2 du code civil, à peine de nullité, la convention d'indivision doit être établie par

Source officielle
CC

civ1

613721d0cd580146773f79e8

Cassation

3 mars 1993

3 mars 1993

d'indivision relative à la création d'un lotissement à Saint-Arnoult-en-Yvelines, étendu cette convention d'indivision au projet de lotissement de Rambouillet ; que ce projet n'a pas été réalisé, l'autorisation

Source officielle