Il a précisé n'avoir pu rencontrer la destinataire faute d'indication du lieu où elle se trouvait. Un avis de passage a été laissé conformément à l'article 656 du code de procédure civile.

Une fiche d'information préalable à la déclaration d'accident de travail, complétée par l'entreprise utilisatrice le 9 juin 2017, porte les indications suivantes : Lieu de l'accident : Plate-forme complémentaire

En quatrième lieu, s'agissant des ventes mentionnées sur la facture portant le numéro 608068, d'un montant de 4 689 euros, le service fait valoir que le bon de livraison ne comportait pas l'indication

deux précédents alors qu'il avait de tous autres effets ; certaines mentions ou stipulations comme la clause stipulant que le prix a été payé comptant alors qu'il n'en est rien, le prix dérisoire, l'indication

l'extrait du compte bancaire du 06 septembre 2014 au 07 octobre 2014 du défunt qu'ils visent au soutien de leur demande de requalification du bien litigieux, correspondent aux 4 chèques émis sans indication

la cour prit en compte les aveux concordants de l'accusé lors de sa garde à vue, devant le procureur de la République et devant le tribunal d'instance pénal, les procès-verbaux d'arrestation et d'indication

tiré de l'absence de date complète et précise sur la convocation à l'assemblée générale du 9 juillet 2020 : Aux termes de l'article 9 alinéa 1, du décret du 17 mars 1967, la convocation contient l'indication

acoustique ont été édictées en application de l’article L. 571-10 du code de l’environnement, les prescriptions d’isolement acoustique édictées et la référence des arrêtés préfectoraux correspondants et l’indication

Or, en l'espèce, la salariée se borne à produire un tableau faisant état de temps de trajets, sans aucune indication de lieux, qu'elle a consacrés à ses missions et sans s'expliquer sur le dépassement

qui l'a abrogé et remplacé disposaient, au second alinéa de leur article 7, que : " Sous réserve des dispositions qui précèdent, l'emploi de la mention "Fabriqué en Normandie" est autorisé pour l'indication

de dommages et intérêts pour résistance abusive et celle de 2.000,00 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les écritures des parties auxquelles il y a lieu

Sur la modification de l’ordre du jour de l’assemblée générale concernant la résolution n° 18 : L’article 9 du décret du 17 mars 1967 dispose en son alinéa premier que « la convocation contient l’indication

du siège de l'activité économique d'un assujetti, il est nécessaire de prendre en considération un faisceau d'indices, tels que le siège statutaire de la société, le lieu de son administration centrale

où celle-ci doit avoir lieu.

et au paiement des impôts ; le fait qu'elle soit passée par un courtier résidant à Beaune pour souscrire une assurance professionnelle auprès d'une société suisse est insusceptible de constituer un indice

Interrogé sur le procès-verbal d'indication des lieux, il déclara avoir signé ce procès-verbal en pensant qu'il s'agissait du procès-verbal d'arrestation et qu'il avait été victime d'une manipulation des

de planning où des horaires journaliers sont mentionnés sans indication des lieux de chantier et sans mentionner l'heure de pause méridienne; - les messages adressés par M.

Par une décision du même jour, il rendit un non-lieu quant à A.T., N.E. et T.B. L’opposition formée par la requérante et sa mère quant à ce non-lieu fut rejetée. 19.