(principale) d'éviction et diverses sommes au titre des indemnités accessoires ; AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article L 145-58 du code de commerce, le bailleur peut se soustraire

Cette indemnité principale est complétée, le cas échéant, d'indemnités 'accessoires' (ex : frais de déménagement et de réinstallation,...).

ACTION EN REMBOURSEMENT DE TOUTES LES PRESTATIONS VERSEES OU MAINTENUES A CELLE-CI A LA SUITE DE L'INFIRMITE OU DE LA MALADIE ; QUE CETTE ACTION CONCERNE NOTAMMENT LE TRAITEMENT OU LA SOLDE ET LES INDEMNITES

D E une somme de 6 837 euros au titre de la valeur du tréfonds exproprié et au titre des indemnités accessoires, 1 276 euros d'indemnités de remploi et 1 400 euros d'indemnisation pour dépréciation du

X... une indemnité de 53 685 F en réparation de la perte de son traitement et des indemnités accessoires pendant la période considérée, ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts produits par

L'appel porte sur l'indemnité principale et sur les indemnités accessoires.

Il est fait obligation au juge, par les dispositions de l'article L 321-3 du même code, de distinguer l'indemnité principale des indemnités accessoires, dues en réparation des conséquences préjudiciables

d’éviction à 1.176.000 euros sans indemnités accessoires et subsidiairement, de voir fixer l’indemnité d’éviction principale à 1.175.151 euros outre 36.750 euros d’indemnités accessoires, et de voir fixer

de 12.400 euros HT, outre la TVA, au titre de la réparation des vices apparents, ensemble alloué des indemnités accessoires ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « selon l'article 1642-1 du code civil, dans sa version

Elle ne comprend pas les prestations familiales ou toutes indemnités accessoires.

S..., et non pas des autres composantes de l'indemnité d'éviction qui ne peuvent être remises en cause (notamment l'indemnité principale d'éviction, mais également les indemnités accessoires relatives

la clientèle, s’élevait à 700 000€ pour l’indemnité principale (fonds de commerce) et 320 000€ pour les indemnités accessoires.

une indemnité principale de 400.146 euros Indemnités accessoires : Frais de remploi : 41.014 euros CONFIRMER le jugement du 05 juin 2023 en ce qu'il a : Accordé un montant de 6.000 euros au titre

Par lettre du 23 avril 2021, l'établissement national de la solde l'a informé qu'il faisait l'objet d'un trop-versé de solde et d'indemnités accessoires d'un montant net de 980,15 euros au titre de la

, outre la valeur du droit au bail les indemnités accessoires telles qu’éventuellement et notamment, le coût d'un transfert des activités exercées comprenant, le cas échéant l’acquisition d'un titre locatif

, alors même que les documents comptables ne l'établissent absolument pas ; qu'elle a souligné que les indemnités accessoires retenues restaient hypothétiques à la fois pour les frais de réinstallation

; l'indemnité de remploi sera de 1,51 euros par 36ème ; - fixe de manière alternative l'indemnité accessoire au titre de la créance indemnitaire d'assurance : - alternative 1 : le montant de cette indemnité

Les époux Y... par mémoire du 15 mars 2012 ont rejeté l'offre de l'autorité expropriante et estimé la valeur de leur immeuble à la somme de 189 135 euros et ont réclamé en outre 20 000 euros d'indemnité