chargé d'un ministère de service public, a constaté l'extinction de l'action publique par abrogation de la loi pénale et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

1998, qui, après avoir relaxé Daniel X... du chef d'établissement d'attestation faisant état de faits matériellement inexacts, l'a débouté de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu l'article 186 alinéa 1er du Code de procédure pénale en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu l'article 186 alinéa 1er du Code de procédure pénale en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

suivie, pour diffamation publique envers un particulier, contre SERGE X... et Pierre Y..., a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 19 janvier

lui pour infraction au Code de la route, l'a condamné à 1 500 francs d'amende et à 15 jours de suspension de permis de conduire ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; d Sur le moyen unique

Rey à Saint-Etienne de Grossey (Isère), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

d'un communiqué et la publication de l'arrêt, a prononcé sur les intérêts civils et a déclaré la seconde civilement responsable ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

diffamation publique envers un particulier, l'a condamné à 15 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique

chambre, en date du 6 mars 2001, qui, pour complicité de faux et d'usage de faux, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

2002, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Jean- Marie Y... et de Fabrice Z... du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique

prononcé sur les intérêts civils après avoir constaté l'extinction de l'action publique par amnistie ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique

prononcé sur les intérêts civils après avoir constaté l'extinction de l'action publique par amnistie ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

de PARIS, 9e chambre, en date du 14 novembre 2005, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 3 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

dans l'information suivie contre X... des chefs de faux en écriture, usage de faux et escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

en écriture privée, de commerce ou de banque, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

nationale des associations de défense des familles et de l'individu "UNADFI", dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique

société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la société Halefis, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique