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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02053

Cassation

10 novembre 2020

10 novembre 2020

procureure générale près la cour d'appel de Paris a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 115 de la cour d'appel de Paris, chambre 4-10, en date du 24 janvier 2020, qui a déclaré recevable la requête en incident

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02054

Cassation

10 novembre 2020

10 novembre 2020

procureure générale près la cour d'appel de Paris a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 116 de la cour d'appel de Paris, chambre 4-10, en date du 24 janvier 2020, qui a déclaré recevable la requête en incident

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02055

Cassation

10 novembre 2020

10 novembre 2020

procureure générale près la cour d'appel de Paris a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 117 de la cour d'appel de Paris, chambre 4-10, en date du 24 janvier 2020, qui a déclaré recevable la requête en incident

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02056

Cassation

10 novembre 2020

10 novembre 2020

procureur générale près la cour d'appel de Paris a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 118 de la cour d'appel de Paris, chambre 4-10, en date du 24 janvier 2020, qui a déclaré recevable la requête en incident

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02057

Cassation

10 novembre 2020

10 novembre 2020

procureure générale près la cour d'appel de Paris a formé un pourvoi contre l'arrêt n°119 de la cour d'appel de Paris, chambre 4-10, en date du 24 janvier 2020, qui a déclaré recevable la requête en incident

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02058

Cassation

10 novembre 2020

10 novembre 2020

procureure générale près la cour d'appel de Paris a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 120 de la cour d'appel de Paris, chambre 4-10, en date du 24 janvier 2020, qui a déclaré recevable la requête en incident

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02059

Cassation

10 novembre 2020

10 novembre 2020

procureure générale près la cour d'appel de Paris a formé un pourvoi contre l'arrêt n°121 de la cour d'appel de Paris, chambre 4-10, en date du 24 janvier 2020, qui a déclaré recevable la requête en incident

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02060

Cassation

10 novembre 2020

10 novembre 2020

La procureure générale près la cour d'appel de Paris a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 4-10, en date du 24 janvier 2020, qui a déclaré recevable la requête en incident

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02061

Cassation

10 novembre 2020

10 novembre 2020

procureure générale près la cour d'appel de Paris a formé un pourvoi contre l'arrêt n°123 de la cour d'appel de Paris, chambre 4-10, en date du 24 janvier 2020, qui a déclaré recevable la requête en incident

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01949

Cassation

3 novembre 2020

3 novembre 2020

cour d'appel de Paris, chambre 4-10, en date du 13 décembre 2019, qui, dans la procédure suivie contre la société LRDB du chef de contravention au code la route, a déclaré recevable la requête en incident

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR50068

Cassation

26 janvier 2021

26 janvier 2021

ladite cour d'appel, chambre 4-10, en date du 14 février 2020, qui, dans la procédure suivie contre la société River Coach pour contravention au code de la route, a déclaré recevable la requête en incident

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR50188

Cassation

26 janvier 2021

26 janvier 2021

ladite cour d'appel, chambre 4-10, en date du 14 février 2020, qui, dans la procédure suivie contre la société G et S Bat, pour contravention au code de la route, a déclaré recevable la requête en incident

Source officielle
CC

cr

évrier 2020, qui, dans la procédure suiviec/M. I

ECLI:FR:CCASS:2021:CR50189

Cassation

26 janvier 2021

26 janvier 2021

B... pour contravention au code de la route, a déclaré recevable la requête en incident contentieux présentée par le contrevenant et renvoyé la cause au ministère public. Un mémoire a été produit.

Source officielle
CC

cr

évrier 2020, qui, dans la procédure suiviec/M. N

ECLI:FR:CCASS:2021:CR50190

Cassation

26 janvier 2021

26 janvier 2021

W..., pour contravention au code de la route, a déclaré recevable la requête en incident contentieux présentée par le contrevenant et renvoyé la cause au ministère public. Un mémoire a été produit.

Source officielle
CC

cr

évrier 2020, qui, dans la procédure suiviec/M. L

ECLI:FR:CCASS:2021:CR50191

Cassation

26 janvier 2021

26 janvier 2021

X..., pour contravention au code de la route, a déclaré recevable la requête en incident contentieux présentée par le contrevenant et renvoyé la cause au ministère public. Un mémoire a été produit.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR50192

Cassation

26 janvier 2021

26 janvier 2021

de ladite cour d'appel, chambre 4-10, en date du 13 mars 2020, qui, dans la procédure suivie contre la société Ban Sabai, pour contravention au code de la route, a déclaré recevable la requête en incident

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR50193

Cassation

26 janvier 2021

26 janvier 2021

de ladite de la cour d'appel, chambre 4-10, en date du 13 mars 2020, qui, dans la procédure suivie contre la société Apn, pour contravention au code de la route, a déclaré recevable la requête en incident

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR50194

Cassation

26 janvier 2021

26 janvier 2021

de ladite cour d'appel, chambre 4-10, en date du 13 mars 2020, qui, dans la procédure suivie contre la société Krill Prod, pour contravention au code de la route, a déclaré recevable la requête en incident

Source officielle
CC

cr

évrier 2020, qui, dans la procédure suiviec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2021:CR50195

Cassation

26 janvier 2021

26 janvier 2021

Y..., pour contravention au code de la route, a déclaré recevable la requête en incident contentieux présentée par le contrevenant et renvoyé la cause au ministère public. Un mémoire a été produit.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR50196

Cassation

26 janvier 2021

26 janvier 2021

d'appel, chambre 4-10, en date du 14 février 2020, qui, dans la procédure suivie contre la société Patrimoines et Sélections pour contravention au code de la route, a déclaré recevable la requête en incident

Source officielle

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