diverses indemnités ; Attendu que la société Rey transports fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 mars 1998), d'avoir fait droit aux demandes de la salariée, alors, selon le moyen, 1 / que l'impossibilité

absolue de réintégration ; que le refus d'une partie du personnel de travailler à nouveau avec ce salarié ne saurait constituer une telle impossibilité ; qu'en affirmant que les employeurs avaient excipé

d'ordre public édictées par ce même article dans son alinéa 1 ; alors, encore, qu'en ne vérifiant pas si l'employeur avait pris l'avis des délégués du personnel qu'il devait solliciter même en cas d'impossibilité

le droit de se prévaloir du caractère incomplet du dossier constitué par la caisse primaire d'assurance maladie, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une impossibilité

Licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 20 juillet 2017, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat

Déclarée inapte à son poste et à tout poste nécessitant un contact avec la clientèle par avis du médecin du travail du 13 mai 2019, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement

l'espèce, la cour d'appel a constaté que les employeurs étaient informés que la salariée était en arrêt maladie à la suite d'un grave accident de la circulation et que celle-ci se trouvait dans l'impossibilité

examen a relevé appel de l'ordonnance de placement en détention ; Attendu que, pour annuler l'ordonnance en raison de l'absence de publicité du débat contradictoire, l'arrêt retient, notamment, que l'impossibilité

les listes électorales de la commune de Nadaillac de Rouge au titre de l'article L. 12 du Code électoral, alors que cet électeur aurait été immatriculé au consulat de France, mais aurait été dans l'impossibilité

attaquée (conseil de prud'hommes de Mâcon, 26 janvier 2000) d'avoir fait droit aux demandes de Mlle Y..., alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a refusé de renvoyer l'affaire malgré l'impossibilité

était saisie ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, doit être écarté ; II - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 21 novembre 1996 : Sur le premier moyen de cassation, pris de l'impossibilité

électorales de la commune de Nadaillac de Rouge au titre de l'article L. 12 du Code électoral, alors que cette électrice aurait été immatriculée au Consulat de France à Dakar, mais aurait été dans l'impossibilité

grief aux jugements attaqués d'avoir omis de mentionner la qualité d'employeur ou de salarié des conseillers prud'hommes ayant composé le bureau de jugement, mettant ainsi la Cour de Cassation dans l'impossibilité

[Y] fait valoir qu'il a été dans l'impossibilité de justifier de son inscription sur une liste d'experts judiciaires d'une cour d'appel en raison de l'absence d'examen, par la cour d'appel de Douai, auprès

initiale par des motifs tirés de son absence de réponse dans les dix jours de la demande d'entente préalable, alors, d'une part, que les textes créateurs d'irrecevabilité sont de droit strict, que l'impossibilité

X... car elle envisageait des réductions d'effectifs qui ont d'ailleurs eu lieu en 1986 ; qu'en se bornant dès lors à énoncer que l'impossibilité de reclassement n'était pas établie, sans même ordonner

Y... n'était pas resté dans l'ignorance de cette date d'homologation et de l'existence même de la convention, de sorte qu'il avait été dans l'impossibilité d'agir ; que la cour d'appel a ainsi privé sa

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir constaté le bien fondé du licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement de M.