propre compte, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que constitue une faute grave, celle qui par son importance

qu'en refusant dès lors de prononcer la confiscation du véhicule saisi qui avait transporté la marchandise de fraude motifs pris de ce que la confiscation était facultative, que la fraude était d'une importance

invoquer pour les indemnités de rupture le droit acquis au bénéfice de dispositions plus favorables de la convention collective appliquée par consentement mutuel pendant plusieurs années sans qu'il importât

qu'il juge très insuffisants, estimant au surplus, que, le traitement par la conserverie est très insuffisant pour un établissement de cette importance et que les eaux insuffisamment traitées sont rejetées

violé les articles L. 4612-8, L. 4612-12, L. 4614-12 et L. 4616-1 du code du travail ; 3°/ en tout état de cause QUE les CHSCT sont compétents pour faire appel à un expert agréé en cas de projet important

En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L.4612-8-1; qu'il est acquis que la notion de projet important aux sens des dispositions

Aux termes du premier de ces textes, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de

GINZA exerçant sous l’enseigne [B], à lui verser la somme de 2.000 €, à titre principal, de 2.299,90 € à titre de dommages-intérêts et de 299,90 €, consécutivement à une intoxication alimentaire importante

partage par moitié des honoraires dus n'apparaît pas conforme à la réalité des prestations effectuées pour le compte de Mme Y..., les intérêts de cette dernière à l'étranger apparaissant bien moins importants

francs ; "aux motifs que cette obligation est justifiée, compte tenu non seulement des possibilités financières réelles ou supposées du mis en examen ainsi qu'aux fonds dont il dispose, que de l'importance

, au sens de ce texte et d'annuler en conséquence la résolution du 5 novembre 2013, alors, selon le moyen, que constitue un projet important modifiant les conditions de travail, le projet de fusion de

X... avait perçu une rémunération variant en fonction de l'importance de ses travaux comptables ; qu'en se fondant sur l'absence d'accord sur un taux horaire ou sur la nature des travaux pour dire que

selon le moyen : 1 ) que la gravité de la faute commise par le salarié, si elle peut résulter de la répétition des faits reprochés, peut également découler d'un fait isolé, compte tenu de son importance

hiérarchique, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'un lien de subordination juridique qui dépend uniquement des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur, peu important

dommages-intérêts ne peut excéder le préjudice subi, et que la société [4] ne démontrait ni la moindre perte de clientèle ni celle d'une quelconque perte de chance de conquérir une part de marché plus importante

similaires, étant de nationalité étrangère et sans emploi, mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité des faits, les circonstances de leur commission ou l'importance

que, faute d'éléments suffisants de preuve, Mme X... devait être relaxée pour les détournements antérieurs à 1987 ; "et aux motifs propres que les premiers juges s'étaient fondés, à tort, sur l'importance

bâtir des maisons de grande qualité au meilleur prix ", sur lesquelles les parties civiles s'appuient essentiellement pour considérer l'infraction constituée, il importe de relever qu'eu égard à l'importance