Debono Grech et Bartolo, deux des députés mentionnés, signalèrent l’article à la Chambre des Représentants en le qualifiant d’atteinte aux privilèges parlementaires.

Ainsi, selon elle, l'obligation vaccinale résultant de la loi du 5 août 2021 et servant de fondement à la décision attaquée est contraire à la résolution n° 2361 de l'Assemblée parlementaire du Conseil

Aux termes de l'article 8 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : " () Les agents titulaires des services des assemblées parlementaires sont des

Aux termes de l'article 8 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : " () Les agents titulaires des services des assemblées parlementaires sont des

Aux termes de l'article 8 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : " () Les agents titulaires des services des assemblées parlementaires sont des

G., que le directeur général de l'O.L.A.F. n'avait pas pris le soin de vérifier auprès des parlementaires européens concernés. 30.

Celle-ci veille elle-même à l’indépendance de ses juges et elle est seule compétente pour examiner les questions disciplinaires, lever l’immunité de ses juges et mettre fin à de leurs fonctions.

Elle écarta la thèse de la non-responsabilité du PPDC pour les faits dont certains de ses membres, en l'occurrence ceux appartenant à son groupe parlementaire, étaient les auteurs.

Son nom était mentionné et il était précisé qu’il occupait le poste de responsable du traitement des informations classifiées au sein de l’administration parlementaire. 11 .

les différents composantes de l'environnement » et que « l'accumulation des radionucléides par les organismes vivants peut se faire par l'intermédiaire de différents vecteurs » ; que le rapport parlementaire

Enfin, selon les sources publiques disponibles, plusieurs forces armées libyennes se sont récemment rendues coupables en tout impunité d'exactions visant intentionnellement des civils.

Le ministère considéra, en deuxième lieu, que «   l'annulation de la continuité juridique avec les régimes totalitaires (imprescriptibilité, impunité de certains faits)   », laquelle était à

Par une décision des chambres réunies du Parlement n o 9 du 9 juillet 1992, une commission parlementaire fut désignée pour rédiger le projet de loi portant sur les nouveaux emblème et sceau de l'État.

du Conseil de l’Europe, dans la mesure où il n’est pas établi qu’une personne vaccinée serait dans une situation objectivement différente d’une personne disposant d’une immunité naturelle compte tenu

se vit adresser un avertissement appelé «   Hansard   », qui impliquait que lui fut donnée lecture de la réponse du ministre des Finances ( Chancellor of the Exchequer ) à une question parlementaire

qui n’accepte pas qu’il n’y ait pas d’enquête sur le 11-M, je répète une nouvelle fois, qui n’accepte pas qu’il n’y ait pas d’enquête sur le 11-M pour que l’assassinat de 192 personnes ne reste pas impuni

La lettre envoyée par l’employeur à la commission parlementaire pour l’enquête sur les abus ne peut remplacer une telle explication (voir, mutatis mutandis, Sabin Popescu c.

    En vertu de l'article 86 de la Constitution, le président de la République de Lituanie bénéficie de l'immunité pénale tant qu'il est en fonctions.

Une commission d'enquête parlementaire ( parlementaire enquêtecommissie ) fut mise en place, qui présenta son rapport définitif le 1 er   février 1996.