Monsieur [L] [G] contre l’indivision à la somme de 47 889,85 € (QUARANTE-SEPT MILLE HUIT CENT QUATRE-VINGT-NEUF EUROS QUATRE-VINGT-CINQ CENTIMES) au titre des dépenses d’amélioration réalisées dans l’immeuble

[G] sur l'immeuble indivis à 83.000/319800ième de la valeur du bien, - Fixer l'indemnité d'occupation due par Mme [I] à la communauté à une somme mensuelle de 640 euros, commençant au mois de novembre

Un jugement du 15 mars 2005 du Tribunal de grande instance de Nancy a : - constaté que l'immeuble situé... à Vandoeuvre les Nancy, cédé le 22 mai 2001, a le caractère d'immeuble indivis des époux, -

Le caractère privatif de la jouissance d'un immeuble indivis, résulte de l'impossibilité de droit ou de fait pour les coindivisaires, d'user de la chose (1ère Civ, 31 mars 2016).

Jean-Daniel X... pour l'occupation privative de l'immeuble indivis situé à Saint-Paul, parcelle cadastrée BO 385, l'arrêt retient qu'eu égard à l'accord intervenu entre Paris X... et son fils Jean-Daniel

Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées (la Caisse), cette dernière a assigné le 16 mai 1995 Mme X... devant le tribunal de grande instance de Toulouse aux fins d'obtenir la licitation de l'immeuble

Y..., soit 46 236,26 € ; 1°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'ayant rappelé que les dépenses faites par un époux au bénéfice de l'immeuble indivis ne pouvaient

COMMERCIALE DE LA REGION SUD DE PARIS (B I C S), CELLE-CI, APRES AVOIR OBTENU, A CE TITRE, UN JUGEMENT, DEVENU IRREVOCABLE, DE CONDAMNATION CONTRE M X..., A PRIS UNE INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE SUR L'IMMEUBLE

déclaratif du partage rend celui-ci opposable aux tiers sans publicité ; qu'en affirmant que le partage de l'immeuble indivis ayant fait l'objet d'une attribution préférentielle au profit de Mme K...

indivis jusqu’au dépôt du projet d’état liquidatif par le notaire commis ; Juge que Monsieur [V] [D] est redevable à l’indivision d’une indemnité en contrepartie de sa jouissance privative de l’immeuble

René Y..., une inscription en troisième rang ; que lors de la vente de l'immeuble indivis, la SCP Jannin Vulach a dressé un compte prévisionnel accepté par M. René Y... et M.

] à hauteur de 60.000 francs et de 381.000 francs - dit, en ce qui concerne le remboursement de l'emprunt souscrit pour financer une partie du prix d'acquisition de l'immeuble indivis, que la créance

[G] [J] de sa demande au titre du remboursement du prêt immobilier, -DEBOUTE Mme [W] [V] de sa demande d'attribution préférentielle de l'immeuble indivis, -SE DECLARE INCOMPETENT au profit du juge de

Y... de sa demande de remboursement des mensualités prélevées sur son compte bancaire pour l'acquisition d'un immeuble indivis, l'arrêt retient que M.

X..., en qualité de mandataire liquidateur a formé, au nom du débiteur, une demande en partage et en licitation de l'immeuble indivis ; que l'arrêt attaqué (Bastia, 3 décembre 1991) relevant que M.

à Loïc A... sous réserve d'être remplie de ses droits, - ordonné une expertise pour évaluer l'immeuble indivis à la date la plus proche du partage, rechercher les apports de chacun dans son acquisition

due par Christophe X... à l'indivision et a désigné un expert ; qu'en appel, l'immeuble indivis ayant été finalement vendu, M.

situé à [Localité 10] à la somme de 330 000 euros, - ordonné l'attribution préférentielle de l'immeuble indivis à Madame [Y], - dit cette dernière créancière, au titre du financement de l'immeuble indivis