celui-ci dans le cadre d'une procédure ultérieure ; qu'il peut d'autant moins en aller ainsi que l'article 6-1 du code de procédure pénale subordonne la recevabilité des poursuites à un constat d'illégalité

et du citoyen, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'illégalité

poursuivie (diffamation envers un particulier), le texte applicable et articulait précisément les propos estimés diffamatoires, lesquels étaient soulignés, à savoir d'imputer à Y... d'habiter en toute illégalité

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à ce que soit constatée l'illégalité du recours au travail de nuit par l'employeur à son égard et que ce dernier soit condamné à

[I] [C] a interjeté appel de cette décision le 07 avril 2026 à 12 heures 07, estimant qu'elle serait entachée d'illégalité sur les moyens suivants : ' du fait de l'incompatibilité de son placement en

revivre le titre de détention initial et qu'ainsi, ne pouvant être détenu provisoirement plus de trois ans, en application de l'article 145-2 du Code de procédure pénale, sa détention est devenue illégale

cassation, pris de l'abrogation de la loi du 10 juillet 1989 instituant le permis à points du fait de l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de l'illégalité

défaut de conformité de la loi sur le permis à points à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de l'illégalité

une requête enregistrée le 19 avril 2013, et/ou d'autre part de l'arrêté du 10 mars 2011 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la [Adresse 6] sur la commune de [Localité 4], dont l'illégalité

de ce projet, qui constitue le fondement de la présente procédure d'expropriation, fait l'objet d'une contestation devant la juridiction administrative ; que l'annulation ou la reconnaissance de l'illégalité

et a fortiori n'en fixe de condition à peine de nullité, s'agissant d'un élément de fond soumis au principe de libre administration de la preuve ; que la cour d'appel, même après avoir constaté l'illégalité

condamné à une amende de 1 600 francs et a prononcé pour 20 jours la suspension de son permis de conduire ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de de l'illégalité

stupéfiants révélées par la fouille à corps exercée sur lui, de sorte que l'arrêt attaqué, en se fondant sur cet élément afin de rejeter les exceptions de nullité de la procédure tenant, d'une part, à l'illégalité

circulaire ACOSS du 9 juin 1995; alors, d'autre part, qu'à supposer même que la directive ministérielle du 9 mai 1995 ait un caractère réglementaire, elle s'impose au juge judiciaire, sauf exception d'illégalité

surseoir à statuer et renvoyer devant le tribunal administratif l'appréciation de la légalité de la décision de sanction prise à son encontre par la DDTE, alors, selon le moyen : 1 / que l'exception d'illégalité

612-9 du code de la propriété intellectuelle, L. 133-9, alinéa 1, L. 133-13 I et L. 113-14 I du code monétaire et financier ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, la société Acumass invoquait l'illégalité

permis de construire et l'autorisation accordée, ne pouvait le condamner au vu de l'annulation de l'autorisation intervenue après la déclaration d'achèvement des travaux ; "alors, en outre, qu'est illégale

et au principe de la liberté du commerce et de l'industrie, tel qu'il résulte de l'article 7 de la loi du 2 mars 1791 ; "qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal de police tenu de retenir l'illégalité