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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
16e chambre
61609a5a54c6ec55cf71021c
19 juin 2014
19 juin 2014
des 1er octobre 2004, 31 août et 10 octobre 2006, - déclarer les inscriptions hypothécaires afférentes aux hypothèques conventionnelles des 1er octobre 2004, 31 août et 10 octobre 2006 périmées, - prononcer
Source officiellecomm
6079d3ba9ba5988459c598ce
21 mars 2006
21 mars 2006
la société ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a fait délivrer à M. et Mme X... un commandement à fin de saisie immobilière ; que ceux-ci ont invoqué la déchéance des intérêts conventionnels
Source officielleCour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd92756
24 septembre 2015
24 septembre 2015
jusqu'à parfait remboursement des sommes revenant au CREDIT FONCIER, ci-avant relatées, l'inscription de PPD et d'hypothèque conventionnelle formalisée le 08 juillet 2008 volume 2008 V no 2109 aux hypothèques
Source officielleciv1
613724a1cd58014677417184
21 juin 2005
21 juin 2005
X..., mis en liquidation judiciaire, le mandataire liquidateur a vendu des immeubles de la SCI Sainte-Clotilde que la Banque française commerciale de l'Océan Indien (BFCOI) titulaire de deux hypothèques
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00380
30 mars 2010
30 mars 2010
n'a pu être concrétisée car il est apparu que les hypothèques inscrites sur ces biens à l'encontre de la SEM ETOILE n'avaient pas été levées ; qu'il s'agit d'une inscription d'hypothèque conventionnelle
Source officielle2ème chambre section A
627f48df551627057d32e016
12 mai 2022
12 mai 2022
Il peut conformément à l'article 2413 du code civil, consentir une hypothèque conventionnelle sur les biens de la société, sauf si les associés décident de limiter sa mission, ce qui n'a pas été le cas
Source officielle2ème chambre section A
672cb7d9a7ecba2a7114e003
11 avril 2024
11 avril 2024
conventionnelle du 21 décembre 2015, -Juger que l'acte de prêt en date du 21 décembre 2015 n'est plus un titre exécutoire, -Ordonner la radiation : *de l'hypothèque conventionnelle prise le 7 janvier
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
633fc303e633183e2ee179b9
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Le remboursement du premier prêt était garanti par le privilège de prêteur de deniers et le second par une hypothèque conventionnelle rechargeable sur le bien financé, publiés le 8 juillet 2010 auprès
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10383
9 octobre 2019
9 octobre 2019
a prêté à M. et Mme U... une avance patrimoniale, et consenti une ouverture de crédit par découvert en compte spécial, pour un montant principal de 250.000 euros garantie par l'inscription d'une hypothèque
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201000
7 juin 2012
7 juin 2012
provisoire du 26 janvier 1999, ne concerne que les intérêts courus sur le capital de 3 000 000 francs, celui-ci étant garanti par l'inscription d'une hypothèque conventionnelle consentie dans le cadre
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
69610addcdc6046d47bff299
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Le 2 octobre 2024, la procédure a été dénoncée au Crédit foncier de France, créancier inscrit, en vertu de l'inscription de privilège de prêteur de deniers et de l'hypothèque conventionnelle publiés au
Source officielleChambre civile 1-6
6789f231e53fca3659f672b0
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Cependant si le remboursement anticipé du prêt nécessaire pour lever l'hypothèque conventionnelle et libérer le prix de vente de l'immeuble a été opéré dans des conditions ayant causé un préjudice à l'emprunteur
Source officiellecomm
6079d3e59ba5988459c59a73
20 janvier 1998
20 janvier 1998
septembre 1992, au prix de 920 000 francs, un immeuble sur lequel la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (la banque) avait inscrit le 1er juin 1989 le privilège de prêteur de deniers et une hypothèque
Source officiellecomm
6079d3659ba5988459c58e1b
14 mai 1985
14 mai 1985
PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1702 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQU'IL EST NECESSAIRE DE REQUERIR DANS PLUSIEURS BUREAUX DES HYPOTHEQUES
Source officielleciv3
60794d089ba5988459c47dc7
10 juillet 2002
10 juillet 2002
Y... a garanti cet engagement par une inscription d'hypothèque régularisée le 15 avril 1990 ; que le 1er juillet 1990, la Caisse d'épargne a consenti un nouveau cautionnement valable jusqu'au 30 juin 1992
Source officielleJEX
68643bad0bb2f8a66ca6488d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Ce prêt est garanti par une inscription de privilège de prêteurs de deniers et par une hypothèque conventionnelle inscrits en date du 12 mai 2016, publiés et enregistrés sous les références 100206001 répertoire
Source officielleciv3
60794d169ba5988459c47ff2
24 septembre 2003
24 septembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2124 du Code civil ; Attendu que les hypothèques conventionnelles
Source officielleCour d'Appel
6253c8f7bd3db21cbdd86d69
8 janvier 2004
8 janvier 2004
titulaire d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publication, que la société THEVENIN DUCROT DISTRIBUTION ayant élu domicile en l'étude de Me BEAUDOT, notaire à Bourg en Bresse, lors de l'inscription des hypothèques
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110320
16 mai 2018
16 mai 2018
versement des fonds ; QUE parmi les conditions, figurent la constitution et la régularisation des garanties prévues dans les conditions particulières ; QUE celles-ci énonçaient la constitution d'une hypothèque
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200915
12 mai 2010
12 mai 2010
de la Guadeloupe (la banque) a accordé à la SCI un prêt afin d'acquérir un bien immobilier ; que le remboursement de ce prêt était assorti, d'une part, du privilège du prêteur de deniers et d'une hypothèque
Source officiellePage 17 sur 4457