X... tout en constatant qu'il avait assigné la société France 2 sur le seul fondement de l'article 9 du Code civil en invoquant une grave atteinte à son image et à sa réputation pour demander la réparation

La société fait grief à l' « ordonnance » de rejeter sa demande d'annulation de la délibération du comité social et économique du 31 mars 2022 tendant à recourir à une expertise pour risque grave et de

ou après des incidents répétés ayant révélé un risque grave, prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 236-7 du Code du travail et alors, enfin, que l'employeur n'est pas tenu de contester

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mai 2019 Rejet M.

X..., engagé le 5 août 1991 par la société Informatique Builders France, en qualité d'ingénieur, a été licencié pour faute grave, le 9 février 1996, après avoir été mis à pied, à titre conservatoire, le

ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du

Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 20 mars 1997, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire

Victor X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Montreuil-sur-Mer, 26 janvier 2001) d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative ayant refusé de l'inscrire

la lettre de licenciement le fait que les salariés déstabilisaient leurs collègues en leur demandant de se mettre en grève, force est de relever qu'ils n'ont pas participé à l'une des grèves déclenchées

l'expropriation d'immeubles leur appartenant, au profit de la Ville de Paris, en retenant l'accord des parties devant le premier juge sur la superficie d'un atelier, alors, selon le moyen, "que l'appel remet

l'après-midi, de 10 heures à 11 heures pour les salariés du jour, à compter du 7 août 1996, pendant la période du 7, 8 et 9 août 1996 ; qu'il était ajouté qu'en l'absence d'amélioration au 9 août, une grève

Germain X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Montreuil-sur-Mer, 26 janvier 201), d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative ayant refusé de l'inscrire

du dirigeant ne permettent en aucun cas à ce dernier d'échapper à la sanction prévue par le texte fiscal, dès lors que la preuve est faite qu'il est responsable, en cette qualité, d'une inobservation grave

décision de rejet de l'URSSAF.

A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe.

Peyret X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen, "qu'il résulte des articles 1264 du nouveau Code de procédure civile et 815-9 du Code civil que le coïndivisaire qui exerce

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté