AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613722fecd580146774041fb
21 janvier 1998
21 janvier 1998
grief au jugement d'avoir rejeté ces prétentions et déclaré régulière la procédure de saisie immobilière alors, selon le moyen, que d'une part sont insaisissables par saisie immobilière les parcelles grevées
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JULIEN GREVE
19/07/2026
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Greven Learning
16/07/2026
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PETER GREVEN FRANCE SARL
14/07/2026
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12/07/2026
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LE GREVELLEC IMMOBILIER
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JUGE DES LIBERTES
69dd3f96cdc6046d471f88ff
13 avril 2026
13 avril 2026
hospitalisation complète présentée par Monsieur [N] le 4 avril 2026 en qualité de père du patient ; Vu le certificat médical initial établi le samedi 4 avril 2026 par le Dr [F] établissant un risque grave
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