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1 130 390 résultats pour « greve »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613722fecd580146774041fb

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

grief au jugement d'avoir rejeté ces prétentions et déclaré régulière la procédure de saisie immobilière alors, selon le moyen, que d'une part sont insaisissables par saisie immobilière les parcelles grevées

Source officielle

Page 17 sur 56520

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Journal officiel
Dépôts des comptes

JULIEN GREVE

SIREN 850693524Greffe du Tribunal de Commerce de romans

19/07/2026

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Dépôts des comptes

Greven Learning

SIREN 952211019Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

16/07/2026

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Dépôts des comptes

PETER GREVEN FRANCE SARL

SIREN 484840889Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

14/07/2026

Voir →

Radiations

MELLIEZ, Francoise Fernande, GREVET

SIREN 316887108Greffe du Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence

12/07/2026

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Dépôts des comptes

LE GREVELLEC IMMOBILIER

SIREN 500821764Greffe du Tribunal de Commerce de toulouse

09/07/2026

Voir →

TJ

JUGE DES LIBERTES

69dd3f96cdc6046d471f88ff

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

hospitalisation complète présentée par Monsieur [N] le 4 avril 2026 en qualité de père du patient ; Vu le certificat médical initial établi le samedi 4 avril 2026 par le Dr [F] établissant un risque grave

Source officielle
CC

soc

613723c1cd5801467740dc38

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

X..., que, dès lors, en examinant, pour écarter la faute grave et déclarer que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, les seuls faits de facturations abusives et émissions de chèques

Source officielle
CC

soc

6137220dcd580146773f9d71

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

X..., engagé le 1er octobre 1986 par la société Brunet en qualité d'ingénieur d'affaires, a été licencié pour faute grave le 24 février 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit

Source officielle
CC

soc

61372330cd58014677406961

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

le 28 décembre 1994 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 février 1996), d'avoir décidé que le licenciement était fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen, que la

Source officielle
CC

soc

61372361cd58014677409090

Cassation

21 octobre 1999

21 octobre 1999

X..., a été licencié pour faute grave le 2 septembre 1993 après avoir fait l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire le 23 août 1993 ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de demandes

Source officielle
CC

soc

61372393cd5801467740b8d2

Cassation

11 juillet 2000

11 juillet 2000

, pour juger que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a affirmé que les fautes graves reprochées à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00745

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

; qu'en jugeant que ce texte impose, en matière prud'homale, une tradition manuelle de la déclaration d'appel au greffe et exclut son envoi par courrier recommandé au greffe, ce qui ne résulte nullement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00279

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

Il l'a licenciée pour faute grave le 11 mai 2016. 3. La salariée a contesté cette mesure devant la juridiction prud'homale.

Source officielle
CC

soc

613720ebcd580146773ef7fe

Cassation

25 janvier 1989

25 janvier 1989

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il avait commis des fautes graves justifiant son licenciement, alors, selon le pourvoi, en premier lieu, que la faute grave justifiant le licenciement sans préavis

Source officielle
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soc

6079b1c89ba5988459c53b3b

Cassation

2 février 2005

2 février 2005

X..., au service de la société Immobilière de Mayotte depuis 1984, en qualité de cadre administratif et financier, a été licencié pour faute grave le 13 novembre 1998 ; que toutefois l'employeur lui a

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soc

6137230bcd58014677404b70

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

France, a été licencié pour faute grave le 23 novembre 1993 ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

61372142cd580146773f24e3

Cassation

5 avril 1990

5 avril 1990

par lettre du 6 juin 1980 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la faute grave du docteur Y... alors que les violences exercées au temps et au lieu de travail constituent une

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300252

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ; M.

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CC

civ2

6137210ecd580146773f0a41

Cassation

22 novembre 1989

22 novembre 1989

la caisse d'assurance maladie des professions libérales province (collège des professions non juridiques et non judiciaires, région-Nord Pas-de-Calais), alors que diverses circonstances, telle que la grève

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CC

civ2

6137211ccd580146773f10f1

Cassation

22 novembre 1989

22 novembre 1989

de la caisse d'assurance maladie des professions libérales province (collège des professions non juridiques et non judiciaires, région Pays de Loire), alors que diverses circonstances, telle que la grève

Source officielle
CC

civ2

6137211ccd580146773f10f2

Cassation

22 novembre 1989

22 novembre 1989

de la caisse d'assurance maladie des professions libérales province (collège des professions non juridiques et non judiciaires, région Poitou-Charente), alors que diverses circonstances, telle que la grève

Source officielle
CC

cr

6137266fcd580146774258d2

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

détérioré un buggy et des arbres appartenant au Club Méditerranée ; "aux motifs que le 28 juillet 2001 les vigiles de la société SDI qui surveillent le Club Méditerranée à Sainte-Anne se sont mis en grève

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CC

soc

61372507cd5801467741a629

Cassation

25 octobre 2007

25 octobre 2007

attaqué (Aix-en-Provence, 3 octobre 2005), que Mme X..., engagée le 19 décembre 1988 par la société d'HLM Famille et Provence en qualité de secrétaire puis d'aide-comptable, a été licenciée pour faute grave

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CC

comm

61372491cd5801467741694f

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

dernières conclusions déposées et notifiées le 23 avril 2003, la cour d'appel a violé les articles 15, 16, 455, 910 et 954 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les conclusions déposées au greffe

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