pourvoi principal, et le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 27 de la convention collective nationale des cabinets d'architectes ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les primes et gratifications

procédure civile, et de l'avoir condamnée aux dépens, alors, selon le moyen, d'une part, que toute les sommes perçues par un salarié en contrepartie ou à l'occasion de son travail doivent, sauf les exceptions

Par contre, les primes d'assiduité et d'intéressement, si elles sont pratiquées dans l'entreprise, les primes et gratifications de caractère exceptionnel et non garanties ne sont pas comprises dans le

Ne sont pas comprises dans le calcul : 1°) les heures supplémentaires payées au-delà de l'horaire habituel du travail de l'Employé malade ; 2°) les primes exceptionnelles (primes record-gratification pour

Par contre, les primes d'assiduité et d'intéressement, si elles sont pratiquées dans l'entreprise, les primes et gratifications de caractère exceptionnel et non garanties ne sont pas comprises dans le

de ceux expressément exclus par la convention collective, à savoir le dépassement d'amplitude, les gratifications bénévoles et exceptionnelles et les remboursements de frais et qu'en l'espèce le conseil

L'article 7.1 de la convention collective applicable dispose : « Les salaires minimaux hiérarchiques excluent : - les primes d'assiduité, de participation et d'intéressement ; - les primes et gratifications

placé, à nouveau, dans la même situation ; qu'enfin, ayant relevé que la clause de maintien des avantages acquis s'appliquait au montant global de cette rémunération à l'exclusion des primes ou gratifications

calcul de la rémunération annuelle servant de base à la détermination du minimum conventionnel les primes d'assiduité et d'intéressement et si elles sont pratiquées dans l'entreprise, les primes et gratifications

cabinet d'ingénieurs-conseils, société de conseil, pour établir si le salarié reçoit au moins le minimum le concernant, ne doivent pas être intégrés dans la rémunération annuelle les primes et gratifications

L'article 32 de la convention collective Syntec applicable prévoit que les primes d'assiduité et d'intéressement, les primes et gratifications de caractère exceptionnel et non garanties ne sont pas comprises

L'employeur lui ayant refusé le bénéfice de cette gratification aux motifs que cet accord collectif ne s'appliquait pas aux salariés de l'établissement CQTP, le salarié a saisi la juridiction prud'homale

subvention de fonctionnement versée par l'employeur au comité d'entreprise en application de ce texte s'entend de la masse salariale brute correspondant au compte 641 "rémunération du personnel", à l'exception

[O] ne prévoyait pas de 13 eme mois mais une gratification à caractère exceptionnel la première année dont aucune pièce ne démontre l'octroi dans le but de contourner la législation sur le temps de travail

industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971 en ses rédactions successivement applicables au litige, n'est réputée versée au salariée que lorsque le cumul de l'ensemble des primes et gratifications

Selon l'article 1315 ancien ou 1353 nouveau du code civil : « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ». 

l'expérience acquise et des aptitudes du salarié d'autre part, avec primes selon le régime des rémunérations des agents de conduite de l'unité Aérobus, susceptible de modifications, outre primes et gratifications

X... prévoyait une gratification annuelle « en fonction des efforts déployés par le salarié dans l'exécution de sa tâche et des résultats obtenus par lui » pour l'exercice considéré ; que le contrat de