représentée par Me Stifani, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’avis de sommes à payer d’un montant total de 3 615,80 euros au titre de la taxe locale sur la publicité extérieure délivré par le service gestion

RESTAURANTS MUNICIPAUX [Localité 2] pour 55,68 euros, - EAU REGIE V+CA GMVA pour 346,77 euros, - ASST REGIE CA GMVA pour 162,28 euros, soit une somme totale due de 577,28 euros réclamée par les services gestion

de faux impliquent nécessairement un préjudice, et sans préciser, comme le leur demandait la partie civile dans ses conclusions, si X..., du fait des infractions commises par lui à l'occasion de la gestion

700 du code de procédure civile, Retenant que les cotisations que Mme [O] entendait payer avec le chèque volé devaient être considérées comme encaissées en raison de la faute de la CIPAV dans sa gestion

n'examinant pas, dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, si la mesure de mutation d'office dans l'intérêt du service avait eu en réalité pour motif des critiques syndicales dirigées contre la gestion

    Le droit interne pertinent Aux termes de la loi sur les sociétés commerciales du 24 juillet 1966, modifiée, les commissaires aux comptes sont chargés de contrôler la régularité de la gestion

club seynois multisports, représentée par Me Bourrel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis des sommes à payer n°02600-2024-1311-1 d'un montant de 16 811,18 euros émis le 29 août 2024 par le comptable

administratif de Marseille, elle a décidé d'annuler les trois titres de recette dont la suspension de l'exécution a été ordonnée, cette annulation étant attestée par le certificat administratif établi par le comptable

Par deux courriers des 23 février et 28 mars 2023, le comptable public du service de gestion comptable (SGC) de Saint-Cyr-sur-Mer a informé M.

l'exécution des saisies administratives à tiers détenteurs en litige, il résulte de l'instruction que celles-ci ont été notifiées à Arkea Direct Bank, à Boursorama, à Bforbank, à Suravenir, au service de gestion

société Hoteco, sur l'existence d'échanges de courriels entre la société Hoteco et la société Zarkom concernant des devis, des travaux de prestataires et des factures de fournisseurs et, s'agissant de la gestion

neuf délégations régionales de groupement d'intérêt économique "le pari mutuel urbain" ont bien une implantation géographique distincte et présentent un caractère de stabilité, elles n'assurent ni la gestion

/ que le cédant faisait valoir dans ses conclusions d'appel que les erreurs de comptabilité relevées n'étaient pas volontaires et étaient imputables à l'intervention de plusieurs personnes dans la gestion

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y... a été engagée par la Fondation Les Villages de santé et d'hospitalisation en altitude le 1er juillet 1992 en qualité de comptable

afférents à la gestion des copropriétés ; le garant n'a pas pour mission d'étudier in extenso la gestion comptable et financière de son assuré, mais seulement de veiller à l'adéquation entre le plafond

saisie administrative à tiers détenteur dont la suspension des effets est demandée par la requérante, que cette saisie, datée du 26 août 2025, a été notifiée à l'employeur de l'intéressée, le service de gestion

Elle soutient que selon l’article L.1624-1 du code général des collectivités territoriales et l’article L.262 du livre des procédures fiscales, le comptable public ne peut agir qu’après instruction de

QUE CETTE ASSOCIATION EXECUTE, NOTAMMENT DANS UN IMPORTANT CENTRE SITUE A ... , ET DE LES METTRE EN RELATION AVEC CE CENTRE , DE SIGNER AU NOM DE " ... " LES CONTRATS DE RECHERCHE, D'EN ASSURER LA GESTION