Il n'est pas contesté par le recteur de l'académie de Mayotte que la première fraction de l'indemnité de sujétion géographique due à la requérante s'élève, en principal, à la somme de 9 090,90 euros.

de longue maladie du 13 janvier 2025 ; Sur l’urgence : la condition d’urgence est remplie car : - en l’absence d’octroi d’un congé de longue maladie, elle n’a bénéficié que d’un demi-traitement depuis

Il n'est pas contesté par le recteur de l'académie de Mayotte que la première fraction de l'indemnité de sujétion géographique due au requérant s'élève, en principal, à la somme de 8 973 euros.

société REMY a reconventionnellement mis en cause la responsabilité de l'établissement de crédit, lui reprochant de l'avoir informée tardivement de sa décision d'accepter de donner, conformément aux conditions

, lorsque le cédant n'a pas été propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des quatre années précédant la cession. / L'exonération est applicable à la fraction

avéré par aucune pièce versée au dossier -, cette circonstance n'est pas de nature à établir une méconnaissance du principe d'égalité de traitement.

[D] fait valoir non pas qu'il aurait renoncé à son congé sabbatique de plus de trois mois s'il en avait connu les conséquences sur les actions qui lui avaient été attribuées mais qu'il n'a pas pu exercer

des jours placés sur son compte épargne-temps, de son jour de congé hors saison ou de fractionnement, de ses onze jours de réduction du temps de travail et de ses trois jours de reliquat jours chômés,

des jours placés sur son compte épargne-temps, de son jour de congé hors saison ou de fractionnement, de ses onze jours de réduction du temps de travail et de ses trois jours de reliquat jours chômés,

L'acte de vente a évalué la fraction de ce prix exonérée de droits sur la plus-value au titre de la cession de la résidence principale à 2 050 000 euros, et l'autre fraction du prix, à 400 000 euros.

n’a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des quatre années précédant la cession, au bénéfice de l’exonération d’une fraction de la plus-value de cession, sous réserve qu’elle soit

18 novembre 2019, à la deuxième fraction de cette indemnité à compter du 2 mai 2017 et jusqu'au 31 juillet 2019, et à la troisième fraction de la même indemnité à compter du 2 novembre 2017 et jusqu'au

, ni davantage celle selon laquelle la fraction du terrain d'assiette de l'immeuble des requérants vendue comme terrain à bâtir supportait une dépendance de leur habitation principale.

W... se fonde sur l'article L.3141-19 du code du travail et soutient que compte tenu de ses périodes de congés payés, il bénéfice de 6 jours de congés payés fractionnés qui ne lui ont pas été payés et

mais s'était borné à refuser à la salariée le bénéfice d'une quatrième semaine de congés qui se situerait en dehors de la période des congés dans l'entreprise en l'absence d'une renonciation à ses droits

qui concerne la fraction d'imposition afférente à la cession, à la société SEPGIF, d'actions de la compagnie industrielle et maritime ; que, dans ces conditions, les conclusions présentées en appel ne

Dès lors, la valeur locative des locaux en cause, qui doivent être regardés comme constituant des fractions de propriété, devait faire l'objet d'une évaluation distincte. 4.

Y... et des époux X..., dans le même acte ; que les engagements de remboursement n'ayant pas été tenus, le CEPME, après avoir mis en demeure, le 17 octobre 1986, la débitrice principale et les cautions