Elle est formée par acte remis au greffe de la cour d'appel.

référendaire SALMERON et les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé

, acte par lequel celui pour qui on s'est porté-fort s'engage rétroactivement au profit du bénéficiaire de la promesse exclut qu'une convention ayant le même objet que la convention ratifiée puisse intervenir

pour la régularisation de l'acte ( 31 juillet 2016), quand l'absence de renonciation de la société Newstone à la condition relative à l'obtention d'un prêt bancaire dans le délai et les formes requises

même force et décerné par l'autorité judiciaire, pourvu que ces derniers actes renferment l'indication précise du fait pour lequel ils sont délivrés et la date de ce fait ; que cette disposition légale

par écrit qu'un acte émané de celui contre lequel la demande est formée ou de celui qu'il représente ; qu'ayant constaté que la lettre du 27 juin 1990, (établie sur entête de la commune et faisant

le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé

cet acte a été adressé.

ont la nature d'actes interruptifs de la prescription, force de constater que celle-ci était déjà acquise depuis le 11 mars 2002 ; que par ces motifs, substitués à ceux de l'ordonnance attaquée, il y

X..., ès qualités, font grief à l'arrêt d'ordonner, sous astreinte, au second de dénoncer le contrat de location-gérance alors, selon le moyen : 1°/ qu'à défaut de durée prévue dans l'acte de désignation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Oise, dont le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

, en lien direct avec l'objet de l'information, se présente sous la forme d'un acte extra-judiciaire dressé à la requête de l'une des parties, en l'espèce la partie civile, et que le juge d'instruction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

du 11 octobre 2007 (n° 08/0042), mais dans l'instance ouverte par l'acte du 7 mai 2008 à laquelle les consorts [L] n'étaient pas parties (n° 08/0343), avaient été présentées dans les formes prévues pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 septembre 2000), que les consorts X... ont fait procéder, par acte

Dans l'affaire ayant donné lieu à l'ordonnance rendue en la forme des référés le 11 octobre 2016, M. N... Y... et Mme E...