conditions les documents énumérés ci-après auxquels sont annexés ou dans lesquels sont littéralement reproduits des actes soumis ou admis à publicité, quoique ces derniers n'aient pas été dressés en la forme

acquéreurs de la résiliation judiciaire du contrat de construction conclu entre M. et Mme C...et la société Cofidim, résiliation dont il ignorait l'existence, en revanche, ce notaire, bien que recevant en la forme

cadastrée section BA n° 62, lieudit 5 B pour 10 a 00ca, était parfaite entre les parties selon les modalités fixées dans l'offre du 28 février 2001, - ordonne à Pierre X... de réitérer ladite vente en la forme

cadastrée section BA n° 62, lieudit 5 B pour 10 a 00ca, était parfaite entre les parties selon les modalités fixées dans l'offre du 28 février 2001, - ordonne à Pierre X... de réitérer ladite vente en la forme

Depuis lors la SAFER s'est abstenue de réitérer l'acte en la forme authentique, malgré une sommation du 25. 1. 2010 de comparaître devant le notaire, qui a dressé un procès-verbal de carence.

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... de leur désistement envers la société Brunch Aquitaine ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé

FAITS, PROCÉDURE et PRÉTENTIONS des PARTIES Selon acte reçu en la forme authentique par Maître [M], notaire à [Localité 13], le 15 décembre 2016, les consorts [T] ont, en qualité de vendeurs, conclu

Force est donc de considérer l'acte envisagé comme une libéralité pure et simple, soumise par l'article 931 du code civil à la forme authentique à peine de nullité.

9 juillet 1991, modifié par celle du 22 novembre 1999, 1441-4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la compétence des notaires ne s'oppose pas à ce que le juge saisi sur requête donne force

2009 ; qu'en affirmant néanmoins que la promesse ne fixait pas de terme pour la réitération de la vente en la forme authentique, et qu'il était loisible à l'une ou l'autre partie de renoncer à la caducité

QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 11 JANVIER 1972) FONTAINE A ACQUIS DES PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CHAMBOURCY TRANCHE II; QUE LES STATUTS, PASSES EN LA FORME

UN IMMEUBLE A CONSTRUIRE ; QUE LA VENDERESSE, APRES AVOIR FAIT APPOSER LA FORMULE EXECUTOIRE SUR L'ACTE DE VENTE PASSE EN LA FORME AUTHENTIQUE, A FAIT DELIVRER COMMANDEMENT AUX ACQUEREURS DE LUI PAYER

16 novembre 1993, les héritiers d'Henri X... ont établi un "protocole d'accord transactionnel" qui réglait sa succession et était soumis à la double condition suspensive de sa réitération par acte authentique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Z... un bien immobilier sous la condition suspensive de l'obtention avant le 13 janvier 2000 d'un prêt de 1 027 000 francs, la réitération de la vente par acte authentique étant fixée au 30 juin 2000 ;

humidité constatée dans ce sous-sol rend difficile son utilisation sous forme de buanderie et de garage et totalement impossible son utilisation sous forme de salle de jeux, et à plus forte raison sous

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) désignés à cet effet par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur François, Arthur A..., demeurant à Capesterre-Belle-Eau