; qu'il importe peu que l'avocat du prévenu ait écrit ou conclu à ce que l'appel soit étendu aux dispositions douanières ; "alors que, l'action douanière devant la juridiction répressive a le caractère

judiciaire plus de 18 heures après leur saisie opérée par les agents des douanes à la suite de leur découverte lors de la fouille du véhicule conduit par M.

Stephen, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 20 janvier 2006, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires belges en exécution d'un mandat d'arrêt

et L. 38 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure douanière

confiscation de la marchandise saisie ; Vu les mémoires produits en demande, en réplique et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7, 414, 423-1 du Code des douanes

Bien-fondé du moyen Vu l'article 64 du code des douanes : 14.

l'arrêt du 23 novembre 2016); que le 7 mai 2016 à 9 heures, les enquêteurs ont contacté téléphoniquement le contrôleur des douane ayant procédé au contrôle douanier lors de l'arrivée de M.

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 262 du Code général des impôts, 74 de l'annexe III au Code général des impôts, 414, 426 du Code des douanes

Z..., Abdenor A... et Mohammed A... concernant les réquisitions effectuées en enquête préliminaire, sans autorisation préalable du parquet, par les services de police auprès de l'administration des Douanes

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 64 du Code des douanes, des articles 171, 172, 802 du Code de procédure

la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

réglementation relative à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin et à l'organisation de la production viticole, les a condamnés à une amende de 500 francs chacun, à une pénalité douanière

Y... de ne pas avoir contesté la validité de la vente, interdite par la réglementation douanière, M.

Sur le pourvoi formé par le DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES de LILLE, domicilié à Lille (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1986 par la cour d'appel de Douai

d'emprisonnement dont un avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, a prononcé la confiscation au profit de l'Etat des stupéfiants saisis, et statuant sur les conclusions de l'administration des Douanes

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la relaxe au profit du prévenu du chef du délit douanier ; "au motif que les douanes seront

VALAT ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ; Attendu que le 9 janvier 2008, l'administration des douanes

et de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES