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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02074_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle3ème Chambre
DTA_2311082_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Enfin, en ce qui concerne la carte consulaire, le rapport excipe de l'absence de force probante du jugement supplétif pour justifier de celle de ce document. 5.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00331_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
B apparaissent manifestement falsifiés, ce qui remet en cause leur force probante pour établir la date de naissance de l'intéressé, alors même que son état civil n'a pas été remis en question au cours
Source officielle5ème chambre
DCA_22NC03129_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Cependant, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100539_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101354_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier
Source officielle8ème chambre
DTA_2408676_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110789
19 décembre 2018
19 décembre 2018
PROPRES QU' « en application de l'article 30 du code civil, il appartient au ministère public de démontrer qu'un certificat de nationalité a été délivré à tort, ce qui, dans ce cas, lui fait perdre toute force
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207511_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle10ème chambre
DTA_2405983_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle10ème chambre
DTA_2409313_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01106_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier
Source officielle9ème chambre
DTA_2405412_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01477_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100760
15 juin 2017
15 juin 2017
irrégularité ; que d'ailleurs, le livret de famille versé aux débats en photocopie par le demandeur fait référence à l'acte n° 395, inscrit sur les registres d'Ambidedi ; qu'au vu de ces éléments, aucune force
Source officielle1ère chambre
DTA_2200766_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
D'une part, il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier,
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03702_20220804
4 août 2022
4 août 2022
échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". 10.Il résulte de ces dispositions que la force
Source officielle1ère chambre
DTA_2202711_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
En outre, la légalisation se bornant à attester de la régularité formelle d'un acte, la force probante de celui-ci peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01753_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Il résulte également de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2405143_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officiellePage 17 sur 7600