D’une part, aux termes de l’article 6 du règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour

financé par le fonds européen agricole pour le développement agricole pendant la période couvrant les années 2014 à 2020 ; 2°) d'enjoindre à la présidente de la région des Pays de la Loire de procéder

par voie d'adjudication, suivant acte notarié du 17 novembre 1992, d'autre part, que la préemption du 14 novembre 1989 reposait sur la notification faite à la SAFER d'un projet de vente portant sur un fonds

européens, dont fait partie le Fonds européen agricole pour le développement rural, afin notamment de procéder à l'attribution des subventions.

européens, dont fait partie le Fonds européen agricole pour le développement rural, afin notamment de procéder à l'attribution des subventions.

européens, dont fait partie le Fonds européen agricole pour le développement rural, afin notamment de procéder à l'attribution des subventions.

européens, dont fait partie le Fonds européen agricole pour le développement rural, afin notamment de procéder à l'attribution des subventions.

financé par le fonds européen agricole pour le développement agricole pour la période couvrant les années 2014 à 2020 ; 2°) d'annuler la décision du 23 septembre 2020 par laquelle la présidente de la

Me Robbe, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 27 février 2025 par laquelle le conseil régional de Bourgogne Franche-Comté a approuvé la liste des bénéficiaires de la subvention Fonds

budget dans la réponse faite à une question parlementaire le 23 octobre 1989, opposable à l'Administration à la date des opérations en cause, que toutes les mutations à titre onéreux d'exploitations agricoles

Le présent règlement établit des règles concernant : / a) les objectifs généraux et spécifiques à réaliser au moyen des aides de l'Union financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et

Vu : - le règlement UE n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader

conjoint, accepter la résiliation, céder le bail ou s'obliger à ne pas en demander le renouvellement ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Besançon, 2 février 1988) que les consorts X..., propriétaires d'un fonds

D..., qui exerce une activité de production de canne à sucre, a déposé le 20 septembre 2021 une demande d’aide à la plantation de canne à sucre du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER

Aux termes de l'article 66 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement

D'une part, l'article 22 du règlement (CE) n° 1698/2005 du conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

A... demande au tribunal d’annuler la décision en date du 5 juin 2024 par laquelle le préfet de la région Provence Alpes-Côte d’Azur a procédé à une réduction de la subvention du Fonds Européen Agricole

Le III de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, dans sa rédaction applicable au litige dispose que pour le Fonds européen agricole pour le développement rural, " un décret en Conseil d'Etat