Par une décision du 14 janvier 2021, l'Autorité de la concurrence a dit considérer sur la base des informations dont elle dispose : - en ce qui concerne la pratique concertée constituée d'échanges d"informations

identiques dans les mêmes secteurs, l'annonce à certains clients de RDI de la prise de fonctions de Christian D... au sein de la société RCI, et le transfert à la société RCI d'une part importante de

applicable au présent litige : " Les fonctionnaires et agents stagiaires relevant de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et les agents contractuels relevant du premier alinéa de l'article 9 de cette loi, en fonctions

qui avait payé pendant quatre ans les échéances de loyer relatives à la seule fendeuse, attestaient la commune intention des parties de considérer que le contrat de financement était divisible en fonction

une fonction de direction de la société Arelate, cette dernière étant sous le contrôle de la société JFR" sans s'assurer que les conditions posées par cet article étaient remplies, en examinant très concrètement

par ses fonctions. 4.

de tracts en établissement ou d'information tardive (récidive) ", des " intrusions répétées sans prévenance ni autorisation dans plusieurs établissements postaux " ayant " porté atteinte au bon fonctionnement

P... l'a confirmé, au moins pour ce qui le concerne ; qu'il n'est pas indifférent de noter que le casier judiciaire de M.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux activités dont les modalités de fonctionnement et de paiement sont automatisées. 5.

était concédé par nécessité absolue de service.

des bouilleurs de cru, coupable d'infraction à la législation des comptes de bouilleur de cru et de marchand en gros, entre le 14 juin 1993 et le 30 décembre 1994 ; "aux motifs adoptés en ce qui concerne

de l'année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions concernées ; qu'ayant constaté, avec le ministère public qui avait émis un avis en faveur de l'infirmation du jugement entrepris

détachable des fonctions de l'élu concerné, avant de conclure qu'en l'état des informations transmises, la demande ne pouvait être inscrite au prochain ordre du jour.

Y..., qui occupaient les fonctions de chef et de technicien comptable au sein du groupe " IPEDEX International " avaient attiré l'attention de leurs supérieurs sur la charge excessive de leur service,

loi ; que ce dernier article énumère de manière limitative les cas dans lesquels la poursuite peut être exercée, soit à la requête de la partie lésée, soit à l'initiative de certaines autorités en fonction

cadre de promesses de cession consenties par la société Groupe Windsor à l'égard de salariés du groupe, au motif qu'il se bornait à se prévaloir de considérations générales sans référence précise aux fonctions

un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986, dans sa version applicable au litige " les fonctionnaires () en fonctions et concernés par une opération de réorganisation telle que

Le salarié a conclu un avenant à son contrat de travail précisant qu'il prendra fin à la date fixée par la hiérarchie en fonction des besoins du service, et fixant ses horaires. 4.