, conformément aux dispositions de l'article 53 du Code de procédure pénale, alors qu'il déposait ces documents afin d'obtenir un titre de séjour ; " alors que le délit flagrant se définit comme celui

L'ESPECE OU LE DELIT A ETE CONSOMME DANS LA NUIT DU 5 AU 6 OCTOBRE 1975, LA NOTION DE FLAGRANCE NE POUVAIT ETRE RETENUE POUR ADMETTRE LA REGULARITE D'UNE PERQUISITION EFFECTUEE LE 7 OCTOBRE AU MATIN SANS

flagrant puni d'une peine d'emprisonnement et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche ", qu'" en l'espèce le délit de chasse reproché à Jean X... et Pascal Y... était flagrant

PRIS EN FLAGRANT DELIT DE MENSONGE" , QUI REPRODUISAIT UNE LETTRE RECUE DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE-MALADIE, D'OU IL RESSORTAIT QUE CET ORGANISME NE PRENDRAIT PAS EN CHARGE LA CONSTRUCTION D'UN

ET DE LEUR FILS CHRISTIAN, MAIS NON PAS SUR LES PRETENDUES CONSTATATIONS DE FLAGRANT DELIT, EN L'ABSENCE AU DOSSIER DU PROCES-VERBAL PRESCRIT PAR L'ARTICLE 54 DU MEME CODE " ; ATTENDU QUE POUR DECLARER

contrôle d'identité, qu'il n'avait pas l'autorisation de séjourner en France et qu'il était en possession d'un document administratif obtenu indûment ; que, dans le cadre de cette première procédure de flagrant

X... le 27 mars 2000 au commissariat, la police a constaté que l'intéressé était en infraction à un arrêté de reconduite à la frontière et qu'elle a ouvert une procédure judiciaire de flagrant délit d'infraction

Il soutient que : - il n'a pas été pris en flagrant délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; il dormait ; il était assis côté conducteur ; il n'a pu être auditionné mais a pu donner sa

, de toute manière, aucune atteinte n'avait étéportée aux droits de la défense ; "alors que si l'article 73 du Code de procédure pénale donne qualité à tout citoyen pour appréhender l'auteur d'un délit

mesures coercitives prévues à l'article 8 de cette directive, soit, a déjà fait l'objet d'un placement en rétention, mais n'a pas vu expirer la durée maximale de cette mesure ; qu'en outre, en cas de flagrant

    Le 7 novembre 2008, le requérant fut interpellé par les agents de la police de Baia Mare en flagrant délit de vol. 4.

porté, sur la personne de Lucien X..., des coups ayant entraîné la mort sans intention de la donner ; "alors que le magistrat du Parquet ou l'officier de police judiciaire procédant à une enquête de flagrant

Selon le premier, est qualifié crime ou délit flagrant, celui qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre.

le 17 juillet 1981, que         cette méconnaissance des règles substantielles et strictes de la         procédure de crime ou flagrant

condition que cette saisie soit effectuée elle-même pendant les heures légales ; que tel était le cas en l'espèce, puisque c'est le 24 août 2004 à 6 heures du matin que les policiers, agissant en flagrant

de l'avocat auprès de la personne retenue n'est même pas prévue ; qu'il résulte des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme que toute personne interpellée en flagrant

l'arrêt attaqué et de l'examen des pièces de la procédure que la perquisition opérée le 28 mai 1985 dans le bar exploité par X... et à son domicile l'a été à la suite de l'arrestation le même jour en flagrant

le soin à l'OPJ de procéder aux actes résultant de sa qualité, mesure de garde à vue et fouille du véhicule en présence du prévenu ; " alors que de simples CRS, agissant en dehors de tout crime ou délit

Le texte dit que de nouvelles circonstances de droit ou de fait sont présentes, monsieur a été interpelé, et placé en GAV, pour cambriolage en flagrant délit.