de travail prend fin avant qu'il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il a droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos reçoit une

des moments clés de la vie de la société, disposait ainsi d'un pouvoir de direction permanent, qu'il n'avait pas besoin de manifester par des actes de gestion visibles, puisqu'il détenait, grâce à ses fils

de non-recevoir qu'il relève d'office ; qu'en relevant de sa propre initiative, la fin de non-recevoir tirée de la caducité de la déclaration d'appel de M. et Mme [C], à défaut d'avoir déposé par la voie

Le 1er juillet 2020, la banque a fait délivrer à M. et Mme [U] un commandement de payer aux fins de saisie-vente, pour obtenir paiement d'une certaine somme.

au 1er janvier 1986 ; que les relations contractuelles ont cessé en décembre 1985 ; Attendu que la société fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité de fin

, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort ; que le juge ne peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée attachée à une transaction ; que l'arrêt retient qu'il ressort de

mentionné dans des documents fiscaux ; qu'en faisant souscrire ces contrats pour le compte de la compagnie UAP-VIE dont il était l'agent, Jean-Pierre Y... a agi dans l'exercice de ses fonctions à des fins

qu'il ne lui suffit pas de constater une trésorerie négative ou des retards de paiement ni de caractériser l'état de cessation des paiements à une date antérieure à celle retenue ; qu'en l'espèce, pour fixer

après avoir pourtant relevé qu'au jour de son décès, ce dernier avait un fils, M.

[H] a saisi un juge aux affaires familiales aux fins de modification des modalités d'exercice de l'autorité parentale précédemment décidées. Examen des moyens Sur le second moyen 3.

31 du Code pénal, des articles 378 et 379 du Code civil, des articles 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt infirmatif a renvoyé Christophe Y... des fins

Le fait que l'intéressé, par ailleurs ami du fils de M.

en reconnaissance de la faute inexcusable ; que la prétention formulée en appel tendant à la réouverture de la liquidation pour permettre la représentation de l'AGRA tendait donc exactement à la même fin

, est en mars 2001 devenu président directeur général, son contrat de travail étant alors suspendu en raison de son mandat social ; que par un accord du 20 mars 2009, les parties sont convenues de la fin

existait un contrat de livraison entre elle et la société Distillerie des Chabannes portant sur une quantité de 125 hectolitres d'alcool pur de la récolte 1996 et d'avoir ordonné une expertise pour en fixer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mondout et fils, société anonyme dont le siège est ..., en cassation

X... est décédé le 25 décembre 1984, en laissant pour lui succéder son épouse, Mme Ljiljiana D..., et son fils alors mineur, Roch ; qu'un jugement du 28 mars 1991, confirmé par un arrêt du 19 novembre

Pour fixer au 31 décembre 2018 la date de prise d'effet de la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur, l'arrêt retient que les parties ne contestent pas l'absence de collaboration, l'absence de