renvoi et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un certificat

Vanjak fit l’objet d’une procédure disciplinaire en 1996 pour avoir été impliqué dans des transactions se rapportant à la délivrance d’un faux certificat de nationalité croate.

[W] [S] en fournissant un faux certificat d’hérédité daté du 27 avril 1996, s’est approprié 1135 actions de la société INNATIS dont il n’avait que l’usufruit, M. 

[A] qui a usurpé l'identité d'un client du garage et a rempli et signé un faux certificat de cession d'un véhicule. Le licenciement pour faute grave est donc bien fondé.

que l'hôtel LA BOULE D'OR a effectué la mise en sécurité des installations électriques suivant les observations du rapport n° 162 4 E du 22 février 1994 » et que rien ne prouve qu'ils s'agit là d'un faux

A... a produit un faux certificat de scolarité pour l’année 2024/2025.

juillet 2010 puis une mise en demeure également par recommandé le 10 juillet 2013, ces deux courriers n'ayant pas été retirés par l'intéressé ; ' elle a subi un dommage résultant de l'établissement de faux

VI. - L'établissement et l'usage d'un faux certificat de statut vaccinal ou d'un faux certificat médical de contre-indication à la vaccination contre la covid-19 sont punis conformément au chapitre Ier

VI. - L'établissement et l'usage d'un faux certificat de statut vaccinal ou d'un faux certificat médical de contre-indication à la vaccination contre la covid-19 sont punis conformément au chapitre Ier

VI. - L'établissement et l'usage d'un faux certificat de statut vaccinal ou d'un faux certificat médical de contre-indication à la vaccination contre la covid-19 sont punis conformément au chapitre Ier

VI. - L'établissement et l'usage d'un faux certificat de statut vaccinal ou d'un faux certificat médical de contre-indication à la vaccination contre la covid-19 sont punis conformément au chapitre Ier

VI. - L'établissement et l'usage d'un faux certificat de statut vaccinal ou d'un faux certificat médical de contre-indication à la vaccination contre la covid-19 sont punis conformément au chapitre Ier

VI. - L'établissement et l'usage d'un faux certificat de statut vaccinal ou d'un faux certificat médical de contre-indication à la vaccination contre la covid-19 sont punis conformément au chapitre Ier

VI. - L'établissement et l'usage d'un faux certificat de statut vaccinal ou d'un faux certificat médical de contre-indication à la vaccination contre la covid-19 sont punis conformément au chapitre Ier

VI. - L'établissement et l'usage d'un faux certificat de statut vaccinal ou d'un faux certificat médical de contre-indication à la vaccination contre la covid-19 sont punis conformément au chapitre Ier

B a été suspendu à titre conservatoire de ses fonctions pour faute grave.

renseignements ou d'informations transmises et/ ou échangées par l'autorité judiciaire ou les services d'enquête ; Sur le bien-fondé de l'imposition : - il y a prescription puisqu'il n'est pas établi, faute

    Dans le cadre d’une enquête judiciaire portant sur les comptes de la Région Alsace, le requérant fut soupçonné d’avoir fabriqué un faux document comptable.