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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2101597_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-2 du code de procédure pénale alors en vigueur : " Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue : / 1° De refuser
Source officielle2ème chambre
DTA_2203081_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Aux termes de l'article R. 235-12 du même code : " La durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder vingt jours pour une faute disciplinaire du premier degré, quatorze jours pour une faute
Source officielle4ème chambre
DTA_2009113_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Cependant, la circonstance que tout ou partie de tels faits seraient également susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente prenne légalement
Source officielle12eme chambre
DTA_2002640_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Cependant, la circonstance que tout ou partie de tels faits seraient également susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente prenne légalement
Source officielle7ème chambre
DTA_2304527_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Cependant, la circonstance que tout ou partie de tels faits seraient également susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires ne fait pas obstacle à ce que l’autorité compétente prenne légalement
Source officielle7ème chambre
DTA_2209872_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Cependant, la circonstance que tout ou partie de tels faits seraient également susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires ne fait pas obstacle à ce que l’autorité compétente prenne légalement
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00837_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Cependant, la circonstance que tout ou partie de tels faits seraient également susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente prenne légalement
Source officielle1ère chambre
DTA_2200012_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Cependant, la circonstance que tout ou partie de tels faits seraient également susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente prenne légalement
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03692_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
F, à titre préventif, au quartier disciplinaire méconnaît les dispositions de l'article D. 250-3 du code de procédure pénale, dès lors qu'elle fait suite à une faute disciplinaire du troisième degré qui
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00265_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
En ce qui concerne la qualification de faute disciplinaire : 22.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203779_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Il soutient que les faits reprochés ne sont pas constitutifs d'une faute disciplinaire.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2400119_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Il précise que les faits reprochés à l’intéressée sont l’accès illégitime au dossier d’un patient caractérisant une faute disciplinaire ainsi que la sanction de blâme qui lui est infligée.
Source officiellesoc
613722e4cd58014677402d18
14 mai 1997
14 mai 1997
la demande du salarié ; qu'en l'espèce, l'employeur invoquait, outre une faute disciplinaire, des insuffisances professionnelles constitutives d'un motif non disciplinaire; qu'il lui était possible
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307286_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
n'est pas établie et ils ne sont pas constitutifs d'une faute disciplinaire ; -en l'absence de toute publicité faite, à l'extérieur de l'établissement, aux faits de la cause, ils ne sauraient être considérés
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:0419DEC001590589
19 avril 1991
19 avril 1991
Celle-ci se pourvut en cassation alléguant notamment que la réalité des fautes disciplinaires n'avait pas été prouvée lors du procès.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302248_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 235-12 du code précité : « La durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder vingt jours pour une faute disciplinaire du premier degré, quatorze jours pour une faute
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302513_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 235-12 du code précité : « La durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder vingt jours pour une faute disciplinaire du premier degré, quatorze jours pour une faute
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2004693_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7 du code de procédure pénale, dans sa version alors en vigueur : " Les fautes disciplinaires sont classées selon leur gravité, selon les distinctions prévues
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2404933_20240806
6 août 2024
6 août 2024
Cependant, la circonstance que tout ou partie de tels faits seraient également susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente prenne légalement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100439
16 juin 2021
16 juin 2021
au sein de cette SCI du 23 août 2012, Maître [G], notaire à Nouméa, s'est rendu coupable de manquement à l'obligation de conseil, de prudence et de diligence constituant une faute disciplinaire
Source officiellePage 17 sur 2831