Ratier, dit Lindon, auteur de l'article, et la société National hebdo (la société), éditrice du journal, en réparation de son préjudice ; Attendu que MM.

non sonorisé objet de la commande, sans la collaboration de son auteur M.

Par son premier moyen, pris en sa première branche, la société Universal Jobber fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a commis des actes de contrefaçon de marque et de droit d'auteur et, en conséquence,

de dire irrecevable la défende de M.X... par application des articles 59 et 114 du nouveau code de procédure civile, -de la déclarer recevable et bien fondée à agir, -de dire que M.X... a commis des fautes

insuffisamment motivée ; - entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; - méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration faute

d'une faute qui a causé un dommage est tenu à entière réparation envers la victime, une faute de celle-ci peut l'exonérer en partie quand elle a concouru à la production du dommage ; qu'en déclarant le

d'être signée par son auteur ; - ce courrier est entaché d'une erreur de fait sur le caractère complet de sa demande ; - la décision l'obligeant à quitter le territoire français est illégale par voie

avec sursis et a constaté son inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ; "alors que, lorsque les faits sont commis sur la personne d'un mineur, la contrainte

TREPOINTES, par le seul fait qu'il est original et reflète l'activité créatrice de son auteur est légalement protégeable sur le fondement de l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, peu

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, faute d'être signée par son auteur ; - elle n'est pas fondée, dès lors que la société Koala Propreté, qui a manqué de diligence, ne justifie pas

du non conducteur d'un véhicule terrestre à moteur est la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; qu'à l'appui

ADELICO) demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de suspendre l'exécution de son

libre ou sous licence commerciale en contrepartie du paiement de redevances à son profit. 2.

que, dès lors, le complice d'un faux en écriture publique aggravé par la qualité de son auteur est passible des peines qu'encourt l'auteur principal de ce crime quand bien même il ne possède pas lui-même

Ces faits sont constitutifs d'une faute lourde, votre intention de nous nuire étant avérée, et rendent impossible la poursuite de votre activité dans l'entreprise, même pendant un préavis.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

vigilance sans exiger de son préposé un contrôle plus serré des comptes de la CECD, notamment en raison de l'incident relatif à la présentation de faux certificats de dépôt à Djanel H..., président de