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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00541
27 mai 2014
ou partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion ; M.
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Trib. de Commerce
69ae5908cdc6046d470124be
28 janvier 2025
de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion ».
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00140
26 février 2020
ou partie, avec ou sans solidarité, par tous les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, ou par certains d'entre eux ayant contribué à la faute de gestion ; qu'il résulte des pièces comptables
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10709
8 décembre 2021
de gestion ayant concouru à l'insuffisance d'actif constatée ; que la faute de gestion, s'entend d'une faute caractérisée, qui se distingue de la simple négligence dans la gestion de l'entreprise ; qu'en
5ème chambre
69e0159fcdc6046d476221b9
16 octobre 2025
Sur le lien de causalité entre les fautes de gestion et l'insuffisance d'actif constatée Il est clair que les fautes de gestion commises par M.
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00750
9 juillet 2013
Y... et les fautes de gestion imputables à ce dernier ne sont pas de nature à exonérer M.
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10762
14 décembre 2022
dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion ; que cette faculté est toutefois écartée en cas de simple négligence du dirigeant dans la gestion de
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10436
25 octobre 2017
de gestion ; que si la déconfiture du mandataire entraînait la fin du mandat, la faute de gestion était en l'espèce antérieure à la date de liquidation judiciaire du 14 juin 2012 et ce, quand bien même
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00500
14 septembre 2022
[K], à répondre des conséquences de la faute de gestion ayant consisté à opérer des prélèvements sur le compte bancaire de l'entreprise, sans répondre aux conclusions de l'exposant, ayant fait valoir (
6137266dcd580146774257b0
16 février 1999
Z..., l'intégralité de l'insuffisance d'actif au regard du passif privilégié, que celui-ci ne peut sérieusement prétendre qu'il n'existe pas de lien de causalité entre ses fautes de gestion et l'insuffisance
613724b7cd58014677417c8e
10 mai 2006
des consorts de X... ainsi fixées par son arrêt ; qu'en intégrant dès lors dans les opérations de partage de la succession en cause le préjudice subi par les consorts de X... du fait des fautes de gestion
6137227ccd580146773fd912
19 décembre 1995
X..., dans ses conclusions d'appel, faisait valoir que, s'il avait commis des fautes de gestion, les juges ne se seraient pas bornés à fixer la date de cessation des paiements à la date de sa déclaration
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10698
La faute de gestion consistant pour un dirigeant social à poursuivre une exploitation déficitaire n'est pas subordonnée à la constatation d'un état de cessation des paiements de la société antérieur ou
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00643
8 juillet 2014
ou partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00400
27 avril 2011
Pierre X... ont commis des fautes de gestion en maintenant la procédure introduite par M.
Chambre commerciale
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11 juillet 2023
dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.
5 ème chambre B
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26 janvier 2026
de gestion du temps de sa gérance de la société SIM, Madame [L] a fait perdre à la société SIM une chance d'être indemnisée de ses fautes de gestion.
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b600d3cdc6046d47b47d77
8 juillet 2025
* Constater l'absence de faute de gestion et la bonne foi de Monsieur [E] [W].
69df183ecdc6046d4746dfcf
11 mars 2026
imputables au dirigeant susceptible d'entraîner à son endroit le prononcé de la faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer ; Compte tenu de l'insuffisance d'actif constaté et des fautes de gestion
Chambre des responsabilités et des sanctions
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24 octobre 2025
ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.