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198 377 résultats pour « faute de gestion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00541

Cassation

27 mai 2014

27 mai 2014

ou partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion ; M.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae5908cdc6046d470124be

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion ».

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00140

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

ou partie, avec ou sans solidarité, par tous les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, ou par certains d'entre eux ayant contribué à la faute de gestion ; qu'il résulte des pièces comptables

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10709

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

de gestion ayant concouru à l'insuffisance d'actif constatée ; que la faute de gestion, s'entend d'une faute caractérisée, qui se distingue de la simple négligence dans la gestion de l'entreprise ; qu'en

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e0159fcdc6046d476221b9

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sur le lien de causalité entre les fautes de gestion et l'insuffisance d'actif constatée Il est clair que les fautes de gestion commises par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00750

Cassation

9 juillet 2013

9 juillet 2013

Y... et les fautes de gestion imputables à ce dernier ne sont pas de nature à exonérer M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10762

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion ; que cette faculté est toutefois écartée en cas de simple négligence du dirigeant dans la gestion de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10436

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

de gestion ; que si la déconfiture du mandataire entraînait la fin du mandat, la faute de gestion était en l'espèce antérieure à la date de liquidation judiciaire du 14 juin 2012 et ce, quand bien même

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00500

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

[K], à répondre des conséquences de la faute de gestion ayant consisté à opérer des prélèvements sur le compte bancaire de l'entreprise, sans répondre aux conclusions de l'exposant, ayant fait valoir (

Source officielle
CC

comm

6137266dcd580146774257b0

Cassation

16 février 1999

16 février 1999

Z..., l'intégralité de l'insuffisance d'actif au regard du passif privilégié, que celui-ci ne peut sérieusement prétendre qu'il n'existe pas de lien de causalité entre ses fautes de gestion et l'insuffisance

Source officielle
CC

comm

613724b7cd58014677417c8e

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

des consorts de X... ainsi fixées par son arrêt ; qu'en intégrant dès lors dans les opérations de partage de la succession en cause le préjudice subi par les consorts de X... du fait des fautes de gestion

Source officielle
CC

comm

6137227ccd580146773fd912

Cassation

19 décembre 1995

19 décembre 1995

X..., dans ses conclusions d'appel, faisait valoir que, s'il avait commis des fautes de gestion, les juges ne se seraient pas bornés à fixer la date de cessation des paiements à la date de sa déclaration

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10698

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

La faute de gestion consistant pour un dirigeant social à poursuivre une exploitation déficitaire n'est pas subordonnée à la constatation d'un état de cessation des paiements de la société antérieur ou

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00643

Cassation

8 juillet 2014

8 juillet 2014

ou partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00400

Cassation

27 avril 2011

27 avril 2011

Pierre X... ont commis des fautes de gestion en maintenant la procédure introduite par M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64eedcaebb2c32d969d352c4

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.

Source officielle
TCOM

5 ème chambre B

69dc8a1fcdc6046d470e06e6

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

de gestion du temps de sa gérance de la société SIM, Madame [L] a fait perdre à la société SIM une chance d'être indemnisée de ses fautes de gestion.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b600d3cdc6046d47b47d77

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

* Constater l'absence de faute de gestion et la bonne foi de Monsieur [E] [W].

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df183ecdc6046d4746dfcf

Commerce

11 mars 2026

11 mars 2026

imputables au dirigeant susceptible d'entraîner à son endroit le prononcé de la faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer ; Compte tenu de l'insuffisance d'actif constaté et des fautes de gestion

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69eab249cdc6046d47513aa8

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.

Source officielle