[B], qui à la supposer fondée était de nature à l'exonérer totalement de son obligation de garantie à l'égard des tiers, la cour d'appel n'était pas en droit de se déclarer "incompétente" et de refuser

X... en nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration portant sur la catégorie du navire ; Sur le premier moyen : Attendu que la MFA et la société Navimut reprochent à l'arrêt de les avoir

comme originaires de Thaïlande ; qu'après des contrôles réalisés par l'Office européen de lutte anti-fraude, l'administration des douanes, considérant que ces téléviseurs auraient dû être déclarés comme

[T] reconnaissait avoir déclaré inexactement et de mauvaise foi à l'assureur que la puissance de sa motocyclette était limitée conformément à la réglementation et retenu que cette fausse déclaration

.) / Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l'action intentée par le président du conseil général ou le représentant de l'Etat, pour la mise en recouvrement

déclaration officielle sont qualifiables en droit français sous les mêmes qualifications d'homicide involontaire et de faux et usage de faux, chacun puni en France et aux États-Unis d'une peine supérieure

nul le contrat d'assurance souscrit par Jean-Luc X... pour fausse déclaration intentionnelle du souscripteur ; qu'une décision de justice faisant droit à une exception de nullité du contrat d'assurance

matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire, sauf désormais cas de fraude ou de fausse

Le tribunal correctionnel a rejeté l'exception de prescription de l'action publique et déclaré coupables M.

procureur général près la cour d'appel de Reims, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 15 mars 2016, qui, dans la procédure suivie contre Mme [S] [R] du chef de fausse

Le 21 juin 2012, après avoir effectué un second contrôle des opérations d'importation, elle a notifié, par procès-verbal, à la société JB conseil des infractions de fausses déclarations de valeur réputées

en juillet 1988, les indemnités contractuelles au titre de l'incapacité de travail jusqu'au mois de septembre 1998, époque à laquelle il a refusé sa garantie en invoquant la nullité du contrat pour fausse

Considérant que les marchandises importées par la société Safran avaient été déclarées sous des positions tarifaires erronées et que les déclarations d'importation comportaient des irrégularités quant

le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. et Mme X... ont formé un recours devant un juge de l'exécution contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers qui avait déclaré

de janvier 1991 à mars 1997 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols" ; qu'à la suite du refus par la société Axa de prendre en charge les conséquences du sinistre en raison d'une fausse

remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation de la cour d'appel qui, après avoir retenu que le rapport du médecin-conseil de l'assureur ne suffisait pas à démontrer l'existence de prétendues fausses

, en estimant que ceux-ci relevaient de la position 85.28 et lui a notifié divers procès-verbaux d'infractions pour fausses déclarations d'espèces ; que se conformant à l'interprétation de l'administration

pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-12, en date du 24 septembre 2018, qui a débouté l'administration des douanes de ses demandes après relaxe de la société SAS Foodex pour fausses