la décision est fondée sur des faits matériellement inexacts et entachée d'une erreur d'appréciation.

Il soutient que : - l'auteur de la décision est incompétent ; - la procédure suivie, en l'absence de respect des droits de la défense, est irrégulière ; - la décision est fondée sur des faits matériellement

plaignant ne doivent pas être qualifiés de faux témoignages puisqu'il y a pas eu de déposition sur la foi du serment, ni de faux en écritures privées, mais d'établissement d'attestations faisant état de faits

l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de harcèlement moral, subornation de témoins, violation du secret professionnel et établissement d'attestation faisant état de faits

ouverte de réintégrer un agent à la suite de l'intervetion d'une loi d'amnistie n'est pas de nature à être discutée devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux dès lors qu'elle ne repose pas sur des faits

invoqués par le salarié et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider

X... au titre des années 1988 à 1990 ne reposent pas sur des faits matériellement inexacts et ne sont pas davantage entachées d'erreur manifeste ; Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est

pour statuer par une seule décision ; Sur la notation pour l'année 1995 : Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'autorité investie du pouvoir de notation se soit fondée sur des faits

Il soutient que : - il n'est pas établi que la décision attaquée ait été signée par une autorité disposant d'une délégation à cette fin ; - la décision repose sur des faits matériellement inexacts

DE CETTE PUBLICITE, D'APRES LES FAITS MATERIELS QU'ILS CONSTATENT ; ATTENDU QUE PAR EXPLOIT DU 9 AOUT 1978, X...

Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée en fait ; - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; - la décision est fondée sur des faits matériellement inexacts

l'application des consignes et conclut que celle-ci ne doit pas être titularisée ; que, si Mlle X... conteste ces appréciations, il ne ressort pas des pièces du dossier que le maire de Reims s'est fondé sur des faits

F soutient que l'arrêté attaqué repose sur des faits matériellement inexacts, méconnaît le 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et que ses attaches privée et familiales se

auteurs du plan, lorsqu'ils classent en zone naturelle un secteur dans lequel ils entendent limiter l'urbanisation, ne peut être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir que si elle repose sur des faits

chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 3 juin 1998, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Jean-Jacques Z... du chef d'établissement d'attestation faisant état de faits

le réquisitoire définitif se bornent également à mentionner des "attouchements de nature sexuelle" sans exposer en quoi ont consisté ces attouchements; que l'arrêt attaqué qui ainsi n'expose pas les faits

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe de la présomption d'innocence ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné François-Xavier X... du chef d'attestation de faits

elle faisait obstacle à toute demande de rappel de salaire, ne faisait pas disparaître l'irrégularité initiale et en s'abstenant de prendre en considération ladite irrégularité pour examiner si les faits