réparation expressément fondée sur l'article 1382 du Code civil, notamment à raison des fautes commises par la société Holding Inter Entreprises qui avait sciemment sacrifié sa filiale en la mettant en faillite

ouvert à son égard une procédure de redressement judiciaire, d'avoir dit que son passif comprendrait, outre le sien propre, celui de la société CPBO, et d'avoir prononcé à son encontre une mesure de faillite

X..., président du conseil d'administration de cette société, à payer les dettes sociales à concurrence de 2 500 000 francs et a prononcé à son encontre une mesure de faillite personnelle d'une durée de

sa reprise de l'instance introduite par la société Lorgamo; Sur le moyen unique : Attendu, que l'arrêt attaqué (Riom, 11 mai 1995) a retenu la responsabilité de la société Lorgamo pour avoir failli

AYANT ETE MIS EN FAILLITE LE 24 FEVRIER 1967, LES CONSORTS Y...

JEAN, DECLARE EN FAILLITE PAR JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1952, ETAIT SANS QUALITE POUR SE POURVOIR EN CASSATION, LE 11 FEVRIER 1963, CONTRE UNE ORDONNANCE EN DATE DU 10 JANVIER 1963 PRONONCANT AU PROFIT DE

Une audience fut fixée au 11 octobre 1985 pour la vérification de l’état du passif de la faillite.

la procédure de faillite. 7.

  Le tribunal de Pescara ayant entretemps prononcé la faillite du requérant (voir plus loin le déroulement de la procédure de faillite), c'est donc le curateur de la faillite qui interjeta appel.

la procédure de faillite.

QUI AVAIT REJETE SON ACTION EN REVENDICATION INTENTEE CONTRE LE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE DE LITRA ET PIERRE Z..., AU MOTIF QUE S'AGISSANT D'UNE ACTION NEE DE LA FAILLITE, LE DELAI IMPARTI POUR

civile (article 143 de la loi sur la faillite). 25.

Le prononcé de la faillite, entre autres effets, confère au syndic le droit de prendre connaissance de la correspondance du failli et de conserver celle relative aux intérêts patrimoniaux.

du Code civil ; 2 / qu'en se fondant sur la considération selon laquelle des ouvriers agricoles d'origine étrangère sont susceptibles d'être rebutés d'écrire dans une langue et une écriture non familières

B... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé sa faillite personnelle pour une durée de cinq ans et de l'avoir condamné à supporter les dettes de la société Ragot à concurrence de 1 000 000 francs, alors,

Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 24 janvier 1990) d'avoir prononcé sa faillite personnelle en sa qualité de dirigeant de fait de la société BL, alors, selon le pourvoi, d'une part,

. - FAILLITE [ART. 473 DU CODE DE COMMERCE].* ENTREPRISE DECLAREE EN FAILLITE CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE - CONDAMNATION DU SYNDIC.

Toutefois, s'agissant dans le cas d'espèce du contrôle de la correspondance du failli par le syndic de la faillite, la Cour estime que le grief des requérants doit être examiné uniquement sous l'angle