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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10086
31 janvier 2018
31 janvier 2018
qui engendre des frais supplémentaires ; qu'il en est de même de celui utilisé dans la lettre du 10 novembre 2005 par laquelle le conseil des sociétés Puma, après avoir pris connaissance des deux factures
Source officielleCour d'Appel
6253c9a5bd3db21cbdd88e77
22 février 2007
22 février 2007
pour tenir compte des difficultés de la société Berryplast, aurait pu permettre à la société Frans Bonhomme, dûment informée du retard apporté au règlement des deux dernières factures de transport par
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03397_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Il y a lieu, conformément à la documentation administrative BOI-CF-PGR-30-50 du 02/09/2015 n° 60, d’admettre en compensation de la taxe sur la valeur ajoutée non déclarée rappelée au titre des factures
Source officielle.
69b74196cdc6046d47cceca1
8 avril 2025
8 avril 2025
DISCUSSION Au soutien de sa demande, Monsieur [F] [G] produit aux débats : Les pièces suivantes : KBIS de la société MG Automobile Facture de vente du véhicule Convocation à l'expertise amiable Rapport
Source officielleCour d'Appel
6253caa5bd3db21cbdd8ba27
25 janvier 2008
25 janvier 2008
de l'achat d'un camping-car, appartenant à Monsieur B..., auprès de la société AUTO SPORT LOISIRS (ATSL), moyennant le prix de 53.052,26 euros ; La société AUTO SPORT LOISIRS, qui a établi une facture
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2010455_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
l'impossibilité de suivre les règlements effectués par chaque client et de les rattacher à une vente en l'absence de journal des ventes et d'une individualisation des écritures comptables, de la numérotation
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
625bae6444cde4277d1bd5a4
15 avril 2022
15 avril 2022
Les parties s'opposent sur les restitutions et les factures et avoirs entre elles.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02399_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
les mouvements retracés sur le compte bancaire ouvert auprès de la Banque postale n'avaient pas été enregistrés dans la comptabilité de la société au titre des exercices 2014 et 2015, de même que 69 factures
Source officielle6ème Chambre
68fb978311af6ba0065f3f8c
23 octobre 2025
23 octobre 2025
prescription ne peut être indéfiniment suspendu par l'ignorance volontaire et qu'en l'espèce, le délai de prescription a commencé à courir au moment de la signature des conventions ou au moment de la première facture
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00889
14 octobre 2014
14 octobre 2014
spécifiques de température et de cadence ; que ces conditions ne sont en rien imputables à la société WILLIAM PITTERS qui doit pouvoir obtenir une cadence de 8.000 bouteilles par heure comme indiqué sur la facture
Source officielleCour d'Appel
6253c8abbd3db21cbdd85ea1
15 janvier 2002
15 janvier 2002
des biens qui font l'objet de la publicité, les procédés de vente, en l'espèce en proposant à la vente des tapis en annonçant une réduction de prix en pourcentage ou par un double marquage de prix alors
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01985_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
concerne la taxe sur la valeur ajoutée collectée, l'EURL Tektvia se borne à présenter une comptabilité reconstituée postérieurement au contrôle, et par suite dépourvue de valeur probante, un ensemble de factures
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL01702_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
son chiffre d'affaires à partir d'achats réalisés auprès d'une entreprise de droit espagnol avec laquelle elle n'a jamais entretenu de relations commerciales ; - les signatures apposées sur les factures
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2100008_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
opérations de contrôle, que la société Lycamobile Services avait signé des accords de distribution avec les sociétés MSB, Shaheen 127, MSR-FDB, BNT, CBR, RSB, RP Consulting, STM et PTC et leur avait facturé
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023632347
25 février 2011
25 février 2011
à la société Moon Computers admises par l'administration, d'une part, nombre de factures ne sont accompagnées d'aucun justificatif du transport, d'autre part, la plupart des factures de transporteur ne
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6034c189a8ab3dac9b38c8a9
30 septembre 2016
30 septembre 2016
de 2.515.182,83 euros en réparation des conséquence financières directes subies du fait des ruptures contractuelles abusives des trois contrats de concession et du fait du non paiement abusif des factures
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301356
1 décembre 2016
1 décembre 2016
[B] de communiquer les chèques qu'il a rédigés pour vérifier à quel ordre ils ont été libellés ; que les factures de vente d'herbe précitées ne comportent aucune restriction dans leur objet :
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03511_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Il résulte de ces dispositions que l'administration peut mettre l'amende ainsi prévue à la charge de la personne qui a délivré la facture ou à la charge de la personne destinataire de la facture si elle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03153_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Il résulte de la proposition de rectification du 30 avril 2021 que l’administration fiscale a relevé que la numérotation des factures de ventes de marchandises présente des ruptures de séquentialité et
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01022
23 octobre 2012
23 octobre 2012
Jean X... le 15 décembre 1996, ce dernier a alors informé le représentant de la société appelante que le double des factures de vente et les coordonnées des clients n'étaient pas conservées et que les
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