services non exploités et ce en raison de leur similarité avec les produits ou services exploités, la cour d'appel a violé l'article précité ; Mais attendu que la loi nouvelle ne saurait porter atteinte

L'association Servir fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes indemnitaires, alors : « 1°/ que le transfert de l'autorisation administrative d'exploitation n'emporte pas transfert du bail portant

[F] [C], ont créé le groupement agricole d'exploitation en commun [Adresse 1] (le GAEC). 3. [B] [C] est décédé le 6 septembre 2011, laissant pour lui succéder ses deux enfants, M.

exploitation à des tiers sans rechercher, comme elle y était invitée, si M.

parcelles G[Cadastre 19], G[Cadastre 2] et G[Cadastre 4] ; qu'en affirmant, par motifs adoptés, que sur le relevé d'exploitation de la MSA en date du 1er janvier 1994 sont déclarées exploitées par Mme

relève de l'activité traditionnelle d'exploitation oléicole et ne nécessite pas l'utilisation d'engins agricoles incompatibles avec la configuration des dits chemins » ; qu'en se bornant à énoncer que

l'évaluation du préjudice économique doit donc se faire sur cette base et non pas sur celle de 277 675 francs alléguée par les demanderesses, laquelle est calculée en fonction d'un développement de l'exploitation

avoir été renvoyée ne figure pas au dossier, il n'en reste pas moins que le défaut de signature par l'intéressé de l'accusé de réception de la lettre recommandée a pour conséquence de priver l'exploit

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé celui-ci, alors, selon le moyen : 1 / qu'un bien présente un caractère professionnel, au sens de l'article 885 N du Code général des impôts, si son exploitation

1994), que les époux X... propriétaires de locaux dans lesquels la société X... exploitait un commerce de miroiterie-peinture, ont convenu avec la société Recor qu'elle les prendrait à bail pour y exploiter

Abdallah Z... soutenait qu'il n'était jamais intervenu dans l'exploitation du fonds de commerce de M. Y..., seul M.

X... ont été déclarés adjudicataires de parties de l'exploitation ; que par ailleurs, M.

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Le Crédit touristique et des transports (la société C2T) a consenti à la société d'exploitation

[E] (le preneur) un contrat dénommé « convention pluriannuelle d'exploitation » portant sur des terres agricoles pour une durée de huit années, expirant le 1er janvier 2020. 2.

[Y], président du conseil d'exploitation, maire de [Localité 6]. 3. Le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 7 novembre 2017.

X..., domicilié [...] , 4°/ la société [...], exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° C 20-15.124 contre l'arrêt rendu le 6 février 2020 par

moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Les Délices catalans fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné sous astreinte l'exécution de la convention portant sur le fonds de commerce d'exploitation

X... auprès de la compagnie Groupama garantissait la responsabilité civile des "membres de sa famille vivant d'une manière permanente sur l'exploitation agricole" ; qu'il résultait des propres constatations